AS 2012 5897

Ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

Erratum

Ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT)

Modification du 23 novembre 2011 (RO 2011 5967; RS 780.115.1)

Art. 3

Au lieu de:

Art. 3 Forfaits supplémentaires pour des prestations fournies en dehors des heures normales de travail Le service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommu- nication (Service SCPT, ci-après: Service) perçoit un montant forfaitaire supplémen- taire de 250 francs par ordre donné en dehors des heures normales de travail (lundi- vendredi, 8 h à 17 h), indépendamment du nombre de mandats par ordre. Ce montant est partagé pour moitié entre le service et les fournisseurs de services postaux et de télécommunication et les fournisseurs d’accès à Internet.

Lire:

Art. 3 Forfaits supplémentaires pour des prestations fournies en dehors des heures normales de travail Le service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécom- munication (Service SCPT, ci-après: Service) perçoit un montant forfaitaire de 250 francs par mesure pour les prestations qu’il fournit en dehors des heures norma- les de travail (lundi-vendredi, 8 h à 17 h), indépendamment du nombre de mandats par ordre. Ce montant est partagé pour moitié entre le service et les fournisseurs de services postaux et de télécommunication et les fournisseurs d’accès à Internet.

6 novembre 2012 Chancellerie fédérale

2012-2658 5897

O sur les émoluments et indemnités en matière de surveillance de la correspondance RO 2012 par poste et télécommunication. Erratum