AS 2012 6037

Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique

Convention du 12 novembre 1974 sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique

RS 0.790.3; RO 1978 240

Champ d’application le 31 octobre 2012, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Arabie Saoudite 18 juillet 2012 A 18 juillet 2012 Maroc 19 septembre 2012 A 19 septembre 2012 Pays-Bas Arubaa 26 janvier 1981 26 janvier 1981 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 240, 1979 1565,

1982 1738, 1985 1694, 1987 1220, 1990 1997, 2004 4115, 2007 5197 et 2012 2027.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2012-2424 6037

Immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique RO 2012

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