AS 2012 6155

Ordonnance du DFI relative à la personne de contact pour les produits chimiques

Modification du 7 novembre 2012

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) arrête:

I L’ordonnance du DFI du 28 juin 2005 relative à la personne de contact pour les produits chimiques1 est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 4

4 La personne de contact doit être en mesure d’indiquer quelles sont, au sein de

l’entreprise ou de l’établissement d’enseignement, les personnes qui possèdent les connaissances techniques requises par l’art. 81, al. 1, OChim si l’entreprise ou l’établissement d’enseignement remet des substances ou des préparations: a. des groupes 1 ou 2 définis à l’annexe 6 OChim; b. destinées à l’autodéfense.

Art. 3, al. 1, let. b et c 1 Les entreprises et les établissements d’enseignement doivent annoncer spontané- ment la personne de contact aux autorités cantonales d’exécution: b. Abrogée c. lorsqu’ils remettent à des tiers, à titre commercial, des substances ou des préparations des groupes 1 ou 2 définis à l’annexe 6 OChim ou des substan- ces ou des préparations destinées à l’autodéfense et qu’ils doivent employer à cet effet des personnes possédant des connaissances techniques au sens de l’art. 81, al. 1, OChim;

Art. 5 Abrogé

1 RS 813.113.11

2012-1610 6155

Personne de contact pour les produits chimiques RO 2012

II La présente modification entre en vigueur le 1er décembre 2012.

7 novembre 2012 Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset

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