AS 2012 6221

Ordonnance du DFI relative au permis pour l'emploi des fumigants

Ordonnance du DFI relative au permis pour l’emploi des fumigants (OPer-Fu)

Modification du 7 novembre 2012

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) arrête:

I L’ordonnance du DFI du 28 juin 2005 relative au permis pour l’emploi des fumi- gants1 est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 1, let. a Abrogée

II La présente modification entre en vigueur le 1er décembre 2012.

7 novembre 2012 Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset

1 RS 814.812.33

2012-1611 6221

Permis pour l’emploi des fumigants RO 2012

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