AS 2012 623

Convention du 17 décembre 1997 sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

Convention du 17 décembre 1997 sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

RS 0.311.21; RO 2003 4243

Champ d’application le 19 janvier 2012, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Israël 11 mars 2009 A 10 mai 2009

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2003 4252 et 2009 2653. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2012-0131 623

Lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions RO 2012 commerciales internationales