AS 2012 637

Protocole entre la Confédération suisse et la République hellénique modifiant la Convention entre la Confédération suisse et la République hellénique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et le protocole y relatif, signés à Berne le 16 juin 1983

Texte original

Protocole entre la Confédération suisse et la République hellénique modifiant la Convention entre la Confédération suisse et la République hellénique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et le protocole y relatif, signés à Berne le 16 juin 1983

Conclu le 4 novembre 2010 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 juin 2011¹ Entré en vigueur par échange de notes le 27 décembre 2011

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République hellénique, désireux de conclure un Protocole modifiant la Convention entre la Confédération suisse et la République hellénique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu², signée à Berne le 16 juin 1983 (ci-après «la Convention») et le Protocole y relatif signé à Berne le 16 juin 1983 (ci-après «le Protocole de la Convention»), sont convenus des dispositions suivantes:

Art. I 1. Le par. 2 de l’art. 10 (Dividendes) de la Convention est supprimé et remplacé par le par. 2 suivant: «2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder: a) 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 25 % du capital de la société qui paie les dividendes; b) 15 % du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application de ces limitations. Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.»

2. Un nouveau par. 3 est inséré dans la Convention. Les par. 3, 4 et 5 sont par

conséquent numérotés 4, 5 et 6. Le nouveau par. 3 est libellé comme suit: