AS 2012 671

Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime

Convention du 10 mars 1988 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime

RS 0.747.71; RO 1993 1910

Champ d’application le 26 janvier 2012, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Guatemala 26 août 2009 24 novembre 2009 Lesotho 7 novembre 2011 A 5 février 2012 Luxembourg 5 janvier 2011 A 5 avril 2011 Pays-Bas Aruba 15 décembre 2004 15 décembre 2004 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) 10 octobre 2010 10 octobre 2010

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1993 1921, 2002 3537,

2004 2753, 2005 3907, 2008 629 2381 et 2010 2295.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2012-0194 671

Répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime RO 2012

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