AS 2012 6977

Règlement du Tribunal fédéral

Règlement du Tribunal fédéral (RTF)

Modification du 8 octobre 2012

Le Tribunal fédéral suisse arrête:

I Le Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral1 est modifié comme suit:

Art. 29, al. 3 3 La première Cour de droit public traite les recours en matière pénale contre les décisions incidentes relevant de la procédure pénale.

Art. 33, let. c La Cour de droit pénal traite les recours en matière pénale ainsi que les recours en matière de droit public et les recours constitutionnels subsidiaires en matière pénale dans les domaines suivants: c. les décisions finales en matière pénale (y compris les ordonnances de non- entrée en matière ou de classement de la procédure).

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2013.

8 octobre 2012 Au nom du Tribunal fédéral suisse: Le président, Lorenz Meyer Le secrétaire général, Paul Tschümperlin

1 RS 173.110.131

2012-2575 6977

Règlement du Tribunal fédéral RO 2012

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