AS 2012 7503

Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux

Erratum (Art. 58, al. 2, LParl)

Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC)

du 23 juin 2006 (RO 2006 5379)

Annexe, ch. II 4

4. Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre1

Art. 14, al. 1, let. b Au lieu de:

1 Ne sont pas soumis au droit de négociation:

b. l’apport de titres servant à la libération d’actions suisses ou étrangères, de parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives, de bons de participation et de parts de placements collectifs au sens de la LPCC;

Lire:

1 Ne sont pas soumis au droit de négociation:

b. l’apport de titres servant à la libération d’actions, de parts sociales de socié- tés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives, de bons de participa- tion et de parts de placements collectifs au sens de la LPCC, que ces actions, parts ou bons soient suisses ou étrangers;

3 décembre 2012 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale

1 RS 641.10

2012-3169 7503

Loi sur les placements collectifs. Erratum RO 2012