AS 2012 875

Convention internationale du 29 novembre 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures

Convention internationale du 29 novembre 1969 sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures

RS 0.814.289; RO 1988 1242

Champ d’application le 2 février 2012, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Algérie 21 novembre 2011 A 19 février 2012 Brésil 18 janvier 2008 17 avril 2008 Estonie 16 mai 2008 A 14 août 2008 Monténégro 3 juin 2006 S 3 juin 2006 Pays-Bas Arubaa 24 décembre 1985 1er janvier 1986 Curaçaoa 19 septembre 1975 18 décembre 1975 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 19 septembre 1975 18 décembre 1975 Sint Maartena 19 septembre 1975 18 décembre 1975 Tanzanie 16 mai 2006 A 14 août 2006 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1988 1253, 1989 1174,

2003 2446 et 2007 5201.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2012-0196 875

Intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant RO 2012 entraîner une pollution par les hydrocarbures.