AS 2013 1085

Décision n^o 2/2010 du Comité mixte AELE-Maroc: Modification du protocole B relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de l'Accord du 19 juin 1997 entre les Etats de l'AELE et le Royaume de Maroc

Traduction1

Accord du 19 juin 1997 entre les Etats de l’AELE et le Royaume de Maroc2 Décision no 2/2010 du Comité mixte AELE-Maroc: Modification du protocole B relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative3

Adoptée le 5 octobre 2010 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2013

1 Traduction du texte original anglais.

2 RS 0.632.315.491 3 Cette décision n’est publiée ni au RO ni au RS. Elle peut être obtenue en anglais auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, Diffusions publications, 3003 Berne, et elle est disponible sur le site Internet du Secrétariat de l’AELE: www.efta.int/free-trade/free-trade-agreements/morocco/jcds-english.aspx

2013-0805 1085

D no 2/2010 du Comité mixte AELE-Maroc RO 2013