AS 2013 1305

Ordonnance relative aux brevets d'invention

Ordonnance relative aux brevets d’invention (Ordonnance sur les brevets, OBI)

Modification du 1er mai 2013

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 19 octobre 1977 sur les brevets1 est modifiée comme suit:

Art. 18, al. 1

1 Pour toute demande de brevet et pour tout brevet, les annuités sont payables

d’avance chaque année dès le début de la quatrième année qui suit le dépôt de la demande.

Art. 118a Annuités Le brevet européen donne lieu chaque année au paiement par avance d’annuités perçues par l’Institut; le premier paiement est dû pour l’année qui suit celle au cours de laquelle la délivrance du brevet européen a été mentionnée dans le Bulletin euro- péen des brevets, mais au plus tôt dès le début de la quatrième année qui suit le dépôt de la demande.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2014.

1er mai 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 232.141

2013-0279 1305

Ordonnance sur les brevets RO 2013

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