AS 2013 1311

Ordonnance concernant l'exemption du service de protection civile des fonctionnaires et employés indispensables des entreprises publiques de transport

Ordonnance concernant l’exemption du service de protection civile des fonctionnaires et employés indispensables des entreprises publiques de transport

Abrogation du 3 mai 2013

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports arrête:

Article unique L’ordonnance du 20 octobre 1981 concernant l’exemption du service de protection civile des fonctionnaires et employés indispensables des entreprises publiques de

3 mai 2013 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports: Ueli Maurer

1 RO 1981 1859

2013-0650 1311

Exemption du service de protection civile des fonctionnaires et employés RO 2013 indispensables des entreprises publiques de transport