AS 2013 1597

Convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites

Convention du 3 septembre 1976 portant création de l’Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites

RS 0.784.607; RO 1989 1926

Champ d’application le 31 mai 2013, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Pays-Bas Arubaa 24 décembre 1985 1er janvier 1986 Curaçaoa 15 juin 1979 16 juillet 1979 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 15 juin 1979 16 juillet 1979 Sint Maartena 15 juin 1979 16 juillet 1979 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète et modifie celles qui figurent au RO 1989 1926,

1990 1940, 2003 372 et 2007 4463.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2013-1452 1597

Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites RO 2013