AS 2013 1917

Ordonnance du DETEC sur la Commission d'arbitrage dans le domaine des chemins de fer

Ordonnance du DETEC sur la Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer

Abrogation du 18 juin 2013

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) arrête:

Article unique L’ordonnance du DETEC du 5 mars 2007 sur la Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer1 est abrogée avec effet au 1er juillet 2013.

18 juin 2013 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Doris Leuthard

1 RO 2007 1155, 2011 6231

2013-0957 1917

Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer. O du DETEC RO 2013

1918