AS 2013 2077

Convention pénale sur la corruption

Convention pénale du 27 janvier 1999 sur la corruption

RS 0.311.55; RO 2006 2375

Champ d’application le 4 juin 2013, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Espagne* 28 avril 2010 1er août 2010 Pays-Bas Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 10 octobre 2010 10 octobre 2010 Suisse* b 31 mars 2006 1er juillet 2006 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas. b Par lettres du 16 février 2009, ainsi que du 23 février 2012 la Suisse a confirmé au dépo- sitaire qu’elle maintient sa réserve selon l’art. 38 de la Convention dans son intégralité pour une nouvelle période du 1er juillet 2009 au 1er juillet 2012, et du 1er juillet 2012 au 1er juillet 2015 respectivement.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2006 2375, 2008 657

et 2010 789. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

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Convention pénale sur la corruption RO 2013

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