AS 2013 2107

Ordonnance relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte (Ordonnance sur l'Etat hôte, OLEH)

Ordonnance relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte (Ordonnance sur l’Etat hôte, OLEH)

Modification du 26 juin 2013

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 2007 sur l’Etat hôte1 est modifiée comme suit:

Art. 2, let. c On entend par mission permanente ou autre représentation auprès des organisations intergouvernementales notamment: c. les délégations permanentes de bénéficiaires institutionnels au sens de l’art. 2, al. 1, let. a, b, i et k LEH auprès des organisations intergouverne- mentales;

Art. 17, al. 4 4 Les personnes bénéficiaires qui sont titulaires d’une carte de légitimation du DFAE et qui n’ont pas la nationalité suisse sont exemptées de l’obligation de s’annoncer aux autorités cantonales compétentes pour le contrôle de l’habitant. Elles peuvent toutefois s’annoncer sure une base volontaire.

II La présente modification entre en vigueur le 15 juillet 2013.

26 juin 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 192.121

2013-1079 2107

Ordonnance sur l’Etat hôte RO 2013