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Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (OLAF)

Ordonnance sur la limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie obligatoire (OLAF)

du 3 juillet 2013

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 55a, al. 1, 3 et 5, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)¹, arrête:

Art. 1 Limitation du nombre des médecins visés à l’art. 36 LAMal et des médecins qui exercent au sein des institutions au sens de l’art. 36a LAMal

1 Les médecins visés à l’art. 36 LAMal et les médecins qui exercent au sein des

institutions au sens de l’art. 36a LAMal ne sont admis à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins que si le nombre maximum fixé dans l’annexe 1 pour le canton et le domaine de spécialité concernés n’est pas atteint. 2 Les personnes visées à l’art. 55a, al. 2, LAMal et dans les dispositions transitoires relatives à la modification du 21 juin 2013² de la LAMal ne sont pas soumises à la limitation prévue à l’al. 1.

Art. 2 Médecins qui exercent dans le domaine ambulatoire des hôpitaux visés à l’art. 39 LAMal

1 Les cantons peuvent prévoir que l’art. 1 s’applique également aux médecins qui

exercent dans le domaine ambulatoire des hôpitaux visés à l’art. 39 LAMal.

2 S’ils font usage de cette compétence, ils augmentent de manière adéquate les

nombres maximums de fournisseurs de prestations fixés dans l’annexe 1.

Art. 3 Aménagement du régime par les cantons Les cantons peuvent prévoir: a. que le nombre maximum fixé par l’annexe 1 ne s’applique pas à un ou plu- sieurs domaines de spécialité qui y sont visés; b. qu’aucune admission à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie obliga- toire n’est octroyée pour un ou plusieurs domaines de spécialité si la densité

RS 832.103

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Limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à RO 2013

médicale du canton selon l’annexe 2 est supérieure à celle de la région à laquelle le canton est rattaché au sens de l’annexe 2 ou supérieure à celle de l’ensemble de la Suisse.

Art. 4 Admissions exceptionnelles Dans chaque domaine de spécialité, si la couverture sanitaire y est insuffisante, les cantons peuvent admettre un nombre de personnes supérieur à celui fixé dans l’annexe 1.

Art. 5 Critères d’appréciation 1 Lorsqu’ils font usage des compétences qui leur sont attribuées par les art. 3, let. b, ou 4, les cantons tiennent compte notamment: a. de la densité médicale dans les cantons voisins, dans la région à laquelle ils sont rattachés au sens de l’annexe 2 et dans l’ensemble de la Suisse; b. de l’accès des assurés au traitement en temps utile; c. des compétences particulières des personnes dans le domaine de spécialité concerné; d. du taux d’activité des personnes dans le domaine de spécialité concerné. 2 Lorsqu’ils doivent statuer sur des demandes d’admission, ils tiennent compte des critères visés à l’al. 1, let. b à d.

Art. 6 Expiration des admissions 1 L’admission expire lorsque son titulaire n’en fait pas usage dans un délai de six mois après son octroi.

2 Les cantons peuvent prolonger le délai.

Art. 7 Communications obligatoires

1 Les cantons communiquent:

a. à l’Office fédéral de la santé publique, les réglementations édictées en vertu des art. 2 et 3; b. aux assureurs:

1. dans un délai d’un mois, toutes les décisions sur les demandes d’admis-

sion fondées sur la présente ordonnance,

2. l’identité des médecins qui continuent à exercer au sein des institutions

au sens de l’art. 36a LAMal en vertu de l’al. 2 des dispositions transi- toires relatives à la modification du 21 juin 20133 de la LAMal,

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Limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à RO 2013

3. s’ils ont fait usage de la compétence prévue à l’art. 2, al. 1, l’identité

des médecins qui continuent à exercer dans le domaine ambulatoire des hôpitaux en vertu de l’al. 2 des dispositions transitoires relatives à la modification du 21 juin 2013 de la LAMal.

2 Les institutions au sens de l’art. 36a LAMal communiquent au canton, dans un

délai d’un mois, l’identité des médecins qui exercent en leur sein ainsi que toute modification de leur nombre, de la période d’embauche et des domaines de spécia- lité visés à l’annexe 1 dans lesquels ces médecins exercent. 3 Si le canton fait usage de la compétence prévue à l’art. 2, al. 1, les hôpitaux au sens de l’art. 39 LAMal lui communiquent: a. dans un délai d’un mois après l’entrée en vigueur de la réglementation can- tonale, l’identité des médecins qui continuent à exercer dans leur domaine ambulatoire en vertu de l’al. 2 des dispositions transitoires relatives à la modification du 21 juin 2013 de la LAMal, les domaines de spécialité visés à l’annexe 1 dans lesquels ces médecins exercent et le taux d’activité que ces médecins consacrent au domaine ambulatoire; b. dans un délai d’un mois, toute modification du nombre des médecins qui exercent dans le domaine ambulatoire de l’hôpital, de la période d’em- bauche, des domaines de spécialité visés à l’annexe 1 dans lesquels ces médecins exercent et du taux d’activité que ces médecins consacrent au domaine ambulatoire.

Art. 8 Entrée en vigueur et durée de validité La présente ordonnance entre en vigueur le 5 juillet 2013 et a effet jusqu’au 30 juin 20164.

3 juillet 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

4 La présente ordonnance a été publiée le 4 juillet 2013 selon la procédure extraordinaire (art. 7, al. 3, LPubl; RS 170.512).

Limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à RO 2013

Annexe 1 (art. 1 à 4 et 7)

Nombre maximum de fournisseurs de prestations

Allergologie et Anesthésiologie Angiologie Cardiologie immunologie clinique

Région lémanique Genève 19 78 7 62 Valais 5 10 4 17 Vaud 22 111 13 75 Espace Mittelland Berne 9 67 16 62 Fribourg 3 23 2 13 Jura 2 3 0 6 Neuchâtel 5 17 2 9 Soleure 1 5 0 8 Suisse du Nord-Ouest Argovie 1 51 7 23 Bâle-Campagne 0 11 1 8 Bâle-Ville 2 8 5 15 Zurich 2 121 23 103 Suisse orientale Appenzell Rh.-Ext. 0 3 0 2 Appenzell Rh.-Int. 0 0 0 0 Glaris 0 0 0 0 Grisons 1 17 2 8 Saint-Gall 4 15 4 19 Schaffhouse 0 2 0 0 Thurgovie 0 6 0 7 Suisse centrale Lucerne 2 30 4 12 Nidwald 0 0 0 1 Obwald 0 0 0 0 Schwyz 0 5 0 4 Uri 0 0 0 0 Zoug 0 12 2 4 Tessin 4 47 11 22

Limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à RO 2013

Chirurgie Chirurgie cardiaque Chirurgie orale et Chirurgie et vasculaire maxillo-faciale orthopédique et thoracique traumatologie de l’appareil locomoteur

Région lémanique Genève 64 9 5 64 Valais 20 0 3 20 Vaud 93 5 8 89 Espace Mittelland Berne 130 4 5 110 Fribourg 26 0 1 28 Jura 8 0 0 5 Neuchâtel 15 0 1 16 Soleure 13 0 1 16 Suisse du Nord-Ouest Argovie 48 2 5 28 Bâle-Campagne 12 1 2 18 Bâle-Ville 22 0 4 29 Zurich 163 9 16 125 Suisse orientale Appenzell Rh.-Ext. 6 0 0 1 Appenzell Rh.-Int. 3 0 0 2 Glaris 1 0 0 2 Grisons 25 0 0 12 Saint-Gall 38 0 6 45 Schaffhouse 7 0 1 6 Thurgovie 9 0 0 6 Suisse centrale Lucerne 16 2 4 12 Nidwald 0 0 0 2 Obwald 1 0 0 0 Schwyz 11 0 3 9 Uri 0 0 0 0 Zoug 11 0 4 9 Tessin 44 2 3 41

Limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à RO 2013

Chirurgie Chirurgie plastique, Dentistes Dermatologie et pédiatrique reconstructive et vénéréologie esthétique

Région lémanique Genève 7 31 303 73 Valais 1 7 149 16 Vaud 7 39 403 59 Espace Mittelland Berne 7 15 612 36 Fribourg 1 4 120 12 Jura 0 2 20 2 Neuchâtel 0 3 95 10 Soleure 0 1 127 6 Suisse du Nord-Ouest Argovie 3 9 297 25 Bâle-Campagne 0 3 145 21 Bâle-Ville 2 8 179 22 Zurich 4 35 913 100 Suisse orientale Appenzell Rh.-Ext. 0 0 36 0 Appenzell Rh.-Int. 0 0 7 0 Glaris 0 0 15 2 Grisons 0 2 101 10 Saint-Gall 1 10 255 19 Schaffhouse 0 2 41 5 Thurgovie 0 2 94 9 Suisse centrale Lucerne 0 8 188 17 Nidwald 0 0 23 2 Obwald 0 1 15 0 Schwyz 0 1 66 6 Uri 0 0 13 1 Zoug 0 2 67 8 Tessin 2 11 221 27

Limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à RO 2013

Endocrinologie- Gastro-entérologie Génétique Gynécologie et diabétologie médicale obstétrique

Région lémanique Genève 26 29 0 141 Valais 4 10 0 37 Vaud 24 28 1 157 Espace Mittelland Berne 17 31 2 158 Fribourg 4 4 0 38 Jura 0 2 0 7 Neuchâtel 6 7 0 30 Soleure 1 11 0 23 Suisse du Nord-Ouest Argovie 2 18 0 74 Bâle-Campagne 4 8 0 41 Bâle-Ville 13 10 0 60 Zurich 15 62 1 251 Suisse orientale Appenzell Rh.-Ext. 0 3 0 9 Appenzell Rh.-Int. 0 0 0 2 Glaris 0 1 0 7 Grisons 1 5 0 22 Saint-Gall 5 15 0 62 Schaffhouse 0 3 0 9 Thurgovie 1 3 0 20 Suisse centrale Lucerne 2 12 0 43 Nidwald 0 0 0 9 Obwald 0 0 0 4 Schwyz 0 3 0 20 Uri 0 0 0 2 Zoug 1 5 0 17 Tessin 10 19 0 62

Limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à RO 2013

Hématologie Infectiologie Médecine Médecine interne intensive générale

Région lémanique Genève 12 2 1 503 Valais 3 2 2 237 Vaud 12 6 12 670 Espace Mittelland Berne 9 4 2 939 Fribourg 2 2 0 193 Jura 0 0 0 54 Neuchâtel 3 3 0 161 Soleure 0 0 0 197 Suisse du Nord-Ouest Argovie 3 1 2 351 Bâle-Campagne 0 0 0 245 Bâle-Ville 4 1 0 229 Zurich 10 6 8 1263 Suisse orientale Appenzell Rh.-Ext. 0 0 0 40 Appenzell Rh.-Int. 0 0 0 12 Glaris 0 0 0 33 Grisons 0 1 1 201 Saint-Gall 7 2 0 376 Schaffhouse 1 0 0 68 Thurgovie 0 0 0 163 Suisse centrale Lucerne 1 1 0 249 Nidwald 0 0 0 28 Obwald 0 0 0 28 Schwyz 1 0 0 102 Uri 0 0 0 20 Zoug 1 1 0 88 Tessin 4 5 1 297

Limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à RO 2013

Médecine du Médecine légale Médecine Médecine travail nucléaire pharmaceutique

Région lémanique Genève 1 0 2 0 Valais 2 0 0 0 Vaud 2 0 4 0 Espace Mittelland Berne 1 0 4 4 Fribourg 0 1 1 0 Jura 0 0 0 0 Neuchâtel 0 0 0 0 Soleure 0 0 0 0 Suisse du Nord-Ouest Argovie 3 0 0 0 Bâle-Campagne 1 0 0 0 Bâle-Ville 11 0 0 1 Zurich 4 0 5 1 Suisse orientale Appenzell Rh.-Ext. 0 0 0 0 Appenzell Rh.-Int. 0 0 0 0 Glaris 0 0 0 0 Grisons 0 0 1 0 Saint-Gall 1 0 1 1 Schaffhouse 0 0 0 0 Thurgovie 0 0 0 1 Suisse centrale Lucerne 0 0 0 0 Nidwald 0 0 0 0 Obwald 0 0 0 0 Schwyz 0 0 0 0 Uri 0 0 0 0 Zoug 0 0 0 0 Tessin 0 0 3 1

Limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à RO 2013

Médecine Médecins Médecine tropicale Néphrologie physique et praticiens et médecine des réadaptation voyages

Région lémanique Genève 13 190 0 9 Valais 8 67 0 6 Vaud 10 223 2 8 Espace Mittelland Berne 11 140 2 14 Fribourg 3 50 0 2 Jura 1 12 0 1 Neuchâtel 1 41 0 3 Soleure 0 42 0 2 Suisse du Nord-Ouest Argovie 6 91 2 5 Bâle-Campagne 2 33 0 2 Bâle-Ville 4 36 3 1 Zurich 13 249 5 22 Suisse orientale Appenzell Rh.-Ext. 0 10 0 2 Appenzell Rh.-Int. 0 1 0 0 Glaris 0 6 0 0 Grisons 1 27 0 3 Saint-Gall 10 89 1 8 Schaffhouse 0 7 1 1 Thurgovie 2 34 0 0 Suisse centrale Lucerne 4 64 0 2 Nidwald 0 5 0 0 Obwald 0 5 0 0 Schwyz 1 19 0 0 Uri 0 3 0 0 Zoug 1 12 0 0 Tessin 10 99 2 10

Limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à RO 2013

Neurochirurgie Neurologie Oncologie Ophtalmologie médicale

Région lémanique Genève 6 24 21 101 Valais 2 8 4 28 Vaud 14 36 27 104 Espace Mittelland Berne 13 32 29 96 Fribourg 3 7 7 24 Jura 1 1 1 4 Neuchâtel 0 11 1 27 Soleure 3 6 3 14 Suisse du Nord-Ouest Argovie 4 22 11 45 Bâle-Campagne 1 10 4 41 Bâle-Ville 2 16 4 33 Zurich 22 76 42 180 Suisse orientale Appenzell Rh.-Ext. 1 3 0 8 Appenzell Rh.-Int. 0 0 0 3 Glaris 0 0 1 3 Grisons 3 5 5 18 Saint-Gall 10 26 16 55 Schaffhouse 2 1 3 7 Thurgovie 1 5 0 12 Suisse centrale Lucerne 3 11 6 42 Nidwald 0 1 0 3 Obwald 0 0 0 4 Schwyz 1 2 2 14 Uri 0 0 0 3 Zoug 2 2 1 12 Tessin 8 17 15 29

Limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à RO 2013

Oto-rhino- Pathologie Pédiatrie Pharmacologie laryngologie clinique et toxicologie

Région lémanique Genève 41 11 147 1 Valais 10 1 33 0 Vaud 52 2 159 1 Espace Mittelland Berne 59 5 115 1 Fribourg 12 1 38 0 Jura 4 0 11 0 Neuchâtel 7 1 33 0 Soleure 9 0 25 0 Suisse du Nord-Ouest Argovie 21 3 65 0 Bâle-Campagne 7 1 49 0 Bâle-Ville 19 1 44 0 Zurich 76 10 208 0 Suisse orientale Appenzell Rh.-Ext. 0 1 5 0 Appenzell Rh.-Int. 0 0 0 0 Glaris 2 0 2 0 Grisons 9 0 18 0 Saint-Gall 25 1 45 0 Schaffhouse 4 0 8 0 Thurgovie 7 2 19 0 Suisse centrale Lucerne 19 0 31 0 Nidwald 1 0 4 0 Obwald 2 0 1 0 Schwyz 6 0 13 0 Uri 2 0 4 0 Zoug 10 0 20 0 Tessin 16 0 59 0

Limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à RO 2013

Pneumologie Prévention et Psychiatrie et Psychiatrie et santé publique psychothérapie psychothérapie d’enfants et d’adolescents

Région lémanique Genève 18 2 413 58 Valais 16 1 48 10 Vaud 31 1 375 90 Espace Mittelland Berne 25 2 379 43 Fribourg 6 1 67 13 Jura 2 0 15 4 Neuchâtel 7 0 64 12 Soleure 5 0 53 9 Suisse du Nord-Ouest Argovie 11 0 138 24 Bâle-Campagne 6 0 100 20 Bâle-Ville 6 1 193 29 Zurich 37 2 677 106 Suisse orientale Appenzell Rh.-Ext. 1 0 19 3 Appenzell Rh.-Int. 0 0 1 1 Glaris 0 0 4 1 Grisons 4 0 43 4 Saint-Gall 9 0 109 21 Schaffhouse 1 0 25 3 Thurgovie 1 0 57 9 Suisse centrale Lucerne 5 0 73 11 Nidwald 1 0 4 0 Obwald 0 0 2 0 Schwyz 1 0 16 0 Uri 1 0 3 0 Zoug 1 0 35 4 Tessin 11 2 86 7

Limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à RO 2013

Radiologie Radio-oncologie/ Rhumatologie Urologie radiothérapie

Région lémanique Genève 80 2 48 24 Valais 13 1 11 12 Vaud 74 7 36 28 Espace Mittelland Berne 38 1 35 30 Fribourg 13 1 11 6 Jura 2 0 3 1 Neuchâtel 7 0 7 4 Soleure 6 0 7 4 Suisse du Nord-Ouest Argovie 17 1 30 9 Bâle-Campagne 3 1 12 3 Bâle-Ville 10 0 24 7 Zurich 74 4 88 44 Suisse orientale Appenzell Rh.-Ext. 5 0 3 1 Appenzell Rh.-Int. 0 0 0 1 Glaris 0 0 1 0 Grisons 4 2 8 3 Saint-Gall 19 3 20 15 Schaffhouse 1 0 4 3 Thurgovie 2 0 7 4 Suisse centrale Lucerne 10 0 10 6 Nidwald 0 0 1 2 Obwald 0 0 1 2 Schwyz 2 0 0 0 Uri 0 0 2 0 Zoug 5 0 5 5 Tessin 18 3 17 12

Limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à RO 2013

Annexe 2 (art. 3 et 5)

Densité pour 100 000 habitants

Allergologie et Anesthésiologie Angiologie Cardiologie immunologie clinique

Région lémanique 3,1 13,2 1,6 10,2 Genève 4,1 16,9 1,5 13,5 Valais 1,6 3,2 1,3 5,4 Vaud 3,0 15,3 1,8 10,3 Espace Mittelland 1,1 6,5 1,1 5,5 Berne 0,9 6,8 1,6 6,3 Fribourg 1,1 8,1 0,7 4,6 Jura 2,8 4,3 0,0 8,5 Neuchâtel 2,9 9,8 1,2 5,2 Soleure 0,4 1,9 0,0 3,1 Suisse du Nord-Ouest 0,3 6,5 1,2 4,3 Argovie 0,2 8,2 1,1 3,7 Bâle-Campagne 0,0 4,0 0,4 2,9 Bâle-Ville 1,1 4,3 2,7 8,1 Zurich 0,1 8,7 1,7 7,4 Suisse orientale 0,4 3,9 0,5 3,2 Appenzell Rh.-Ext. 0,0 5,6 0,0 3,8 Appenzell Rh.-Int. 0,0 0,0 0,0 0,0 Glaris 0,0 0,0 0,0 0,0 Grisons 0,5 8,8 1,0 4,1 Saint-Gall 0,8 3,1 0,8 3,9 Schaffhouse 0,0 2,6 0,0 0,0 Thurgovie 0,0 2,4 0,0 2,8 Suisse centrale 0,3 6,2 0,8 2,8 Lucerne 0,5 7,9 1,0 3,1 Nidwald 0,0 0,0 0,0 2,4 Obwald 0,0 0,0 0,0 0,0 Schwyz 0,0 3,4 0,0 2,7 Uri 0,0 0,0 0,0 0,0 Zoug 0,0 10,4 1,7 3,5 Tessin 1,2 13,9 3,3 6,5

Total Suisse 1,0 8,1 1,3 6,0

Limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à RO 2013

Chirurgie Chirurgie cardiaque Chirurgie orale et Chirurgie et vasculaire maxillo-faciale orthopédique et thoracique traumatologie de l’appareil locomoteur

Région lémanique 11,8 0,9 1,1 11,5 Genève 13,9 2,0 1,1 13,9 Valais 6,3 0,0 0,9 6,3 Vaud 12,8 0,7 1,1 12,3 Espace Mittelland 10,8 0,2 0,5 9,9 Berne 13,2 0,4 0,5 11,2 Fribourg 9,1 0,0 0,4 9,8 Jura 11,3 0,0 0,0 7,1 Neuchâtel 8,7 0,0 0,6 9,2 Soleure 5,1 0,0 0,4 6,2 Suisse du Nord-Ouest 7,6 0,3 1,0 6,9 Argovie 7,8 0,3 0,8 4,5 Bâle-Campagne 4,4 0,4 0,7 6,5 Bâle-Ville 11,8 0,0 2,1 15,6 Zurich 11,7 0,6 1,1 9,0 Suisse orientale 8,0 0,0 0,6 6,6 Appenzell Rh.-Ext. 11,3 0,0 0,0 1,9 Appenzell Rh.-Int. 19,1 0,0 0,0 12,7 Glaris 2,5 0,0 0,0 5,1 Grisons 12,9 0,0 0,0 6,2 Saint-Gall 7,9 0,0 1,2 9,3 Schaffhouse 9,1 0,0 1,3 7,8 Thurgovie 3,6 0,0 0,0 2,4 Suisse centrale 5,1 0,3 1,5 4,2 Lucerne 4,2 0,5 1,0 3,1 Nidwald 0,0 0,0 0,0 4,8 Obwald 2,8 0,0 0,0 0,0 Schwyz 7,4 0,0 2,0 6,1 Uri 0,0 0,0 0,0 0,0 Zoug 9,6 0,0 3,5 7,8 Tessin 13,1 0,6 0,9 12,2

Total Suisse 9,9 0,4 0,9 8,7

Limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à RO 2013

Chirurgie Chirurgie plastique, Dentistes Dermatologie et pédiatrique reconstructive et vénérologie esthétique

Région lémanique 1,0 5,1 56,9 9,8 Genève 1,5 6,7 65,8 15,9 Valais 0,3 2,2 47,0 5,0 Vaud 1,0 5,4 55,5 8,1 Espace Mittelland 0,5 1,4 55,0 3,7 Berne 0,7 1,5 62,1 3,7 Fribourg 0,4 1,4 42,2 4,2 Jura 0,0 2,8 28,4 2,8 Neuchâtel 0,0 1,7 54,9 5,8 Soleure 0,0 0,4 49,4 2,3 Suisse du Nord-Ouest 0,5 1,9 57,5 6,3 Argovie 0,5 1,5 48,0 4,0 Bâle-Campagne 0,0 1,1 52,7 7,6 Bâle-Ville 1,1 4,3 96,1 11,8 Zurich 0,3 2,5 65,6 7,2 Suisse orientale 0,1 1,4 49,3 4,0 Appenzell Rh.-Ext. 0,0 0,0 67,5 0,0 Appenzell Rh.-Int. 0,0 0,0 44,5 0,0 Glaris 0,0 0,0 38,2 5,1 Grisons 0,0 1,0 52,2 5,2 Saint-Gall 0,2 2,1 52,8 3,9 Schaffhouse 0,0 2,6 53,2 6,5 Thurgovie 0,0 0,8 37,3 3,6 Suisse centrale 0,0 1,6 49,1 4,5 Lucerne 0,0 2,1 49,2 4,5 Nidwald 0,0 0,0 55,7 4,8 Obwald 0,0 2,8 41,8 0,0 Schwyz 0,0 0,7 44,6 4,1 Uri 0,0 0,0 36,7 2,8 Zoug 0,0 1,7 58,2 7,0 Tessin 0,6 3,3 65,6 8,0

Total Suisse 0,4 2,5 56,6 6,1

Limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à RO 2013

Endocrinologie- Gastro-entérologie Génétique Gynécologie et diabétologie médicale obstétrique

Région lémanique 3,6 4,5 0,1 22,3 Genève 5,6 6,3 0,0 30,6 Valais 1,3 3,2 0,0 11,7 Vaud 3,3 3,9 0,1 21,6 Espace Mittelland 1,6 3,1 0,1 14,5 Berne 1,7 3,1 0,2 16,0 Fribourg 1,4 1,4 0,0 13,3 Jura 0,0 2,8 0,0 9,9 Neuchâtel 3,5 4,0 0,0 17,3 Soleure 0,4 4,3 0,0 8,9 Suisse du Nord-Ouest 1,8 3,3 0,0 16,2 Argovie 0,3 2,9 0,0 12,0 Bâle-Campagne 1,5 2,9 0,0 14,9 Bâle-Ville 7,0 5,4 0,0 32,2 Zurich 1,1 4,5 0,1 18,0 Suisse orientale 0,6 2,7 0,0 11,8 Appenzell Rh.-Ext. 0,0 5,6 0,0 16,9 Appenzell Rh.-Int. 0,0 0,0 0,0 12,7 Glaris 0,0 2,5 0,0 17,8 Grisons 0,5 2,6 0,0 11,4 Saint-Gall 1,0 3,1 0,0 12,8 Schaffhouse 0,0 3,9 0,0 11,7 Thurgovie 0,4 1,2 0,0 7,9 Suisse centrale 0,4 2,6 0,0 12,5 Lucerne 0,5 3,1 0,0 11,3 Nidwald 0,0 0,0 0,0 21,8 Obwald 0,0 0,0 0,0 11,1 Schwyz 0,0 2,0 0,0 13,5 Uri 0,0 0,0 0,0 5,7 Zoug 0,9 4,3 0,0 14,8 Tessin 3,0 5,6 0,0 18,4

Total Suisse 1,7 3,6 0,1 16,4

Limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à RO 2013

Hématologie Infectiologie Médecine Médecine interne intensive générale

Région lémanique 1,8 0,7 1,0 93,8 Genève 2,6 0,4 0,2 109,2 Valais 0,9 0,6 0,6 74,8 Vaud 1,7 0,8 1,7 92,3 Espace Mittelland 0,8 0,5 0,1 87,2 Berne 0,9 0,4 0,2 95,3 Fribourg 0,7 0,7 0,0 67,8 Jura 0,0 0,0 0,0 76,6 Neuchâtel 1,7 1,7 0,0 93,0 Soleure 0,0 0,0 0,0 76,7 Suisse du Nord-Ouest 0,6 0,2 0,2 76,4 Argovie 0,5 0,2 0,3 56,8 Bâle-Campagne 0,0 0,0 0,0 89,0 Bâle-Ville 2,1 0,5 0,0 122,9 Zurich 0,7 0,4 0,6 90,7 Suisse orientale 0,7 0,3 0,1 80,2 Appenzell Rh.-Ext. 0,0 0,0 0,0 75,0 Appenzell Rh.-Int. 0,0 0,0 0,0 76,2 Glaris 0,0 0,0 0,0 84,1 Grisons 0,0 0,5 0,5 103,9 Saint-Gall 1,4 0,4 0,0 77,8 Schaffhouse 1,3 0,0 0,0 88,2 Thurgovie 0,0 0,0 0,0 64,7 Suisse centrale 0,4 0,3 0,0 68,0 Lucerne 0,3 0,3 0,0 65,2 Nidwald 0,0 0,0 0,0 67,8 Obwald 0,0 0,0 0,0 78,0 Schwyz 0,7 0,0 0,0 69,0 Uri 0,0 0,0 0,0 56,5 Zoug 0,9 0,9 0,0 76,5 Tessin 1,2 1,5 0,3 88,1

Total Suisse 0,9 0,5 0,4 84,8

Limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à RO 2013

Médecine du Médecine légale Médecine Médecine travail nucléaire pharmaceutique

Région lémanique 0,3 0,0 0,4 0,0 Genève 0,2 0,0 0,4 0,0 Valais 0,6 0,0 0,0 0,0 Vaud 0,3 0,0 0,6 0,0 Espace Mittelland 0,1 0,1 0,3 0,2 Berne 0,1 0,0 0,4 0,4 Fribourg 0,0 0,4 0,4 0,0 Jura 0,0 0,0 0,0 0,0 Neuchâtel 0,0 0,0 0,0 0,0 Soleure 0,0 0,0 0,0 0,0 Suisse du Nord-Ouest 1,4 0,0 0,0 0,1 Argovie 0,5 0,0 0,0 0,0 Bâle-Campagne 0,4 0,0 0,0 0,0 Bâle-Ville 5,9 0,0 0,0 0,5 Zurich 0,3 0,0 0,4 0,1 Suisse orientale 0,1 0,0 0,2 0,2 Appenzell Rh.-Ext. 0,0 0,0 0,0 0,0 Appenzell Rh.-Int. 0,0 0,0 0,0 0,0 Glaris 0,0 0,0 0,0 0,0 Grisons 0,0 0,0 0,5 0,0 Saint-Gall 0,2 0,0 0,2 0,2 Schaffhouse 0,0 0,0 0,0 0,0 Thurgovie 0,0 0,0 0,0 0,4 Suisse centrale 0,0 0,0 0,0 0,0 Lucerne 0,0 0,0 0,0 0,0 Nidwald 0,0 0,0 0,0 0,0 Obwald 0,0 0,0 0,0 0,0 Schwyz 0,0 0,0 0,0 0,0 Uri 0,0 0,0 0,0 0,0 Zoug 0,0 0,0 0,0 0,0 Tessin 0,0 0,0 0,9 0,3

Total Suisse 0,3 0,0 0,3 0,1

Limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à RO 2013

Médecine Médecins Médecine tropicale Néphrologie physique et praticiens et médecine des réadaptation voyages

Région lémanique 2,1 31,9 0,1 1,5 Genève 2,8 41,3 0,0 2,0 Valais 2,5 21,1 0,0 1,9 Vaud 1,4 30,7 0,3 1,1 Espace Mittelland 0,9 16,1 0,1 1,2 Berne 1,1 14,2 0,2 1,4 Fribourg 1,1 17,6 0,0 0,7 Jura 1,4 17,0 0,0 1,4 Neuchâtel 0,6 23,7 0,0 1,7 Soleure 0,0 16,3 0,0 0,8 Suisse du Nord-Ouest 1,1 14,8 0,5 0,7 Argovie 1,0 14,7 0,3 0,8 Bâle-Campagne 0,7 12,0 0,0 0,7 Bâle-Ville 2,1 19,3 1,6 0,5 Zurich 0,9 17,9 0,4 1,6 Suisse orientale 1,2 15,6 0,2 1,3 Appenzell Rh.-Ext. 0,0 18,8 0,0 3,8 Appenzell Rh.-Int. 0,0 6,4 0,0 0,0 Glaris 0,0 15,3 0,0 0,0 Grisons 0,5 14,0 0,0 1,6 Saint-Gall 2,1 18,4 0,2 1,7 Schaffhouse 0,0 9,1 1,3 1,3 Thurgovie 0,8 13,5 0,0 0,0 Suisse centrale 0,8 14,3 0,0 0,3 Lucerne 1,0 16,8 0,0 0,5 Nidwald 0,0 12,1 0,0 0,0 Obwald 0,0 13,9 0,0 0,0 Schwyz 0,7 12,8 0,0 0,0 Uri 0,0 8,5 0,0 0,0 Zoug 0,9 10,4 0,0 0,0 Tessin 3,0 29,4 0,6 3,0

Total Suisse 1,3 19,5 0,2 1,3

Limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à RO 2013

Neurochirurgie Neurologie Oncologie Ophtalmologie médicale

Région lémanique 1,5 4,5 3,5 15,5 Genève 1,3 5,2 4,6 21,9 Valais 0,6 2,5 1,3 8,8 Vaud 1,9 5,0 3,7 14,3 Espace Mittelland 1,1 3,2 2,3 9,3 Berne 1,3 3,2 2,9 9,7 Fribourg 1,1 2,5 2,5 8,4 Jura 1,4 1,4 1,4 5,7 Neuchâtel 0,0 6,4 0,6 15,6 Soleure 1,2 2,3 1,2 5,4 Suisse du Nord-Ouest 0,6 4,4 1,8 11,0 Argovie 0,6 3,6 1,8 7,3 Bâle-Campagne 0,4 3,6 1,5 14,9 Bâle-Ville 1,1 8,6 2,1 17,7 Zurich 1,6 5,5 3,0 12,9 Suisse orientale 1,5 3,6 2,2 9,5 Appenzell Rh.-Ext. 1,9 5,6 0,0 15,0 Appenzell Rh.-Int. 0,0 0,0 0,0 19,1 Glaris 0,0 0,0 2,5 7,6 Grisons 1,6 2,6 2,6 9,3 Saint-Gall 2,1 5,4 3,3 11,4 Schaffhouse 2,6 1,3 3,9 9,1 Thurgovie 0,4 2,0 0,0 4,8 Suisse centrale 0,8 2,1 1,2 10,3 Lucerne 0,8 2,9 1,6 11,0 Nidwald 0,0 2,4 0,0 7,3 Obwald 0,0 0,0 0,0 11,1 Schwyz 0,7 1,4 1,4 9,5 Uri 0,0 0,0 0,0 8,5 Zoug 1,7 1,7 0,9 10,4 Tessin 2,4 5,0 4,5 8,6

Total Suisse 1,3 4,0 2,6 11,4

Limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à RO 2013

Oto-rhino- Pathologie Pédiatrie Pharmacologie laryngologie clinique et toxicologie

Région lémanique 6,9 0,9 22,5 0,1 Genève 8,9 2,4 31,9 0,2 Valais 3,2 0,3 10,4 0,0 Vaud 7,2 0,3 21,9 0,1 Espace Mittelland 5,1 0,4 12,5 0,1 Berne 6,0 0,5 11,7 0,1 Fribourg 4,2 0,4 13,3 0,0 Jura 5,7 0,0 15,6 0,0 Neuchâtel 4,0 0,6 19,1 0,0 Soleure 3,5 0,0 9,7 0,0 Suisse du Nord-Ouest 4,4 0,5 14,6 0,0 Argovie 3,4 0,5 10,5 0,0 Bâle-Campagne 2,5 0,4 17,8 0,0 Bâle-Ville 10,2 0,5 23,6 0,0 Zurich 5,5 0,7 14,9 0,0 Suisse orientale 4,2 0,4 8,7 0,0 Appenzell Rh.-Ext. 0,0 1,9 9,4 0,0 Appenzell Rh.-Int. 0,0 0,0 0,0 0,0 Glaris 5,1 0,0 5,1 0,0 Grisons 4,7 0,0 9,3 0,0 Saint-Gall 5,2 0,2 9,3 0,0 Schaffhouse 5,2 0,0 10,4 0,0 Thurgovie 2,8 0,8 7,5 0,0 Suisse centrale 5,3 0,0 9,6 0,0 Lucerne 5,0 0,0 8,1 0,0 Nidwald 2,4 0,0 9,7 0,0 Obwald 5,6 0,0 2,8 0,0 Schwyz 4,1 0,0 8,8 0,0 Uri 5,7 0,0 11,3 0,0 Zoug 8,7 0,0 17,4 0,0 Tessin 4,7 0,0 17,5 0,0

Total Suisse 5,3 0,5 14,5 0,0

Limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à RO 2013

Pneumologie Prévention et Psychiatrie et Psychiatrie et santé publique psychothérapie psychothérapie d’enfants et d’adolescents

Région lémanique 4,3 0,3 55,6 10,5 Genève 3,9 0,4 89,7 12,6 Valais 5,0 0,3 15,1 3,2 Vaud 4,3 0,1 51,7 12,4 Espace Mittelland 2,5 0,2 32,6 4,6 Berne 2,5 0,2 38,5 4,4 Fribourg 2,1 0,4 23,5 4,6 Jura 2,8 0,0 21,3 5,7 Neuchâtel 4,0 0,0 37,0 6,9 Soleure 1,9 0,0 20,6 3,5 Suisse du Nord-Ouest 2,1 0,1 39,9 6,8 Argovie 1,8 0,0 22,3 3,9 Bâle-Campagne 2,2 0,0 36,3 7,3 Bâle-Ville 3,2 0,5 103,6 15,6 Zurich 2,7 0,1 48,6 7,6 Suisse orientale 1,4 0,0 23,2 3,8 Appenzell Rh.-Ext. 1,9 0,0 35,6 5,6 Appenzell Rh.-Int. 0,0 0,0 6,4 6,4 Glaris 0,0 0,0 10,2 2,5 Grisons 2,1 0,0 22,2 2,1 Saint-Gall 1,9 0,0 22,6 4,3 Schaffhouse 1,3 0,0 32,4 3,9 Thurgovie 0,4 0,0 22,6 3,6 Suisse centrale 1,2 0,0 17,6 2,0 Lucerne 1,3 0,0 19,1 2,9 Nidwald 2,4 0,0 9,7 0,0 Obwald 0,0 0,0 5,6 0,0 Schwyz 0,7 0,0 10,8 0,0 Uri 2,8 0,0 8,5 0,0 Zoug 0,9 0,0 30,4 3,5 Tessin 3,3 0,6 25,5 2,1

Total Suisse 2,6 0,2 37,7 6,1

Limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à RO 2013

Radiologie Radio- Rhumatologie Urologie oncologie/ radiothérapie

Région lémanique 11,1 0,7 6,3 4,3 Genève 17,4 0,4 10,4 5,2 Valais 4,1 0,3 3,5 3,8 Vaud 10,2 1,0 5,0 3,9 Espace Mittelland 3,7 0,1 3,6 2,5 Berne 3,9 0,1 3,6 3,0 Fribourg 4,6 0,4 3,9 2,1 Jura 2,8 0,0 4,3 1,4 Neuchâtel 4,0 0,0 4,0 2,3 Soleure 2,3 0,0 2,7 1,6 Suisse du Nord-Ouest 2,8 0,2 6,1 1,8 Argovie 2,7 0,2 4,9 1,5 Bâle-Campagne 1,1 0,4 4,4 1,1 Bâle-Ville 5,4 0,0 12,9 3,8 Zurich 5,3 0,3 6,3 3,2 Suisse orientale 2,8 0,4 3,9 2,4 Appenzell Rh.-Ext. 9,4 0,0 5,6 1,9 Appenzell Rh.-Int. 0,0 0,0 0,0 6,4 Glaris 0,0 0,0 2,5 0,0 Grisons 2,1 1,0 4,1 1,6 Saint-Gall 3,9 0,6 4,1 3,1 Schaffhouse 1,3 0,0 5,2 3,9 Thurgovie 0,8 0,0 2,8 1,6 Suisse centrale 2,2 0,0 2,5 2,0 Lucerne 2,6 0,0 2,6 1,6 Nidwald 0,0 0,0 2,4 4,8 Obwald 0,0 0,0 2,8 5,6 Schwyz 1,4 0,0 0,0 0,0 Uri 0,0 0,0 5,7 0,0 Zoug 4,3 0,0 4,3 4,3 Tessin 5,3 0,9 5,0 3,6

Total Suisse 5,1 0,3 4,9 2,8

Limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à RO 2013