AS 2013 2339
Loi fédérale sur la protection des eaux
Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
Modification du 22 mars 2013
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats du 3 septembre 20121, vu l’avis du Conseil fédéral du 7 novembre 20122, arrête:
I La loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux3 est modifiée comme suit:
Art. 37, al. 1, let. a et bbis
1 Les cours d’eau ne peuvent être endigués ou corrigés que si ces interventions:
a. s’imposent pour protéger des personnes ou des biens importants (art. 3, al. 2, de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur l’aménagement des cours d’eau4; bbis. sont nécessaires pour aménager une décharge qui ne peut être réalisée qu’à l’endroit prévu et sur laquelle seront stockés exclusivement des matériaux d’excavation et des déblais de découverte et de percement non pollués;
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 22 mars 2013 Conseil national, 22 mars 2013 Le président: Filippo Lombardi La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz