AS 2013 2449

Convention européenne sur la télévision transfrontière

Convention européenne du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontière

RS 0.784.405; RO 1989 1877

Champ d’application le 10 juillet 2013, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Croatie 12 décembre 2001 1er avril 2002 Monténégro 26 février 2008 1er juin 2008 Serbie 14 septembre 2009 1er janvier 2010 Ukraine* 26 mars 2009 1er juillet 2009 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 1993 1077,

1995 3044, 2004 2441 et 2007 4461.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2013-1704 2449

Télévision transfrontière RO 2013

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