AS 2013 2493

Communication : Dénonciation par la Suisse de trois Conventions de l'Organisation international du travail

Communication

I

Dénonciation par la Suisse de trois Conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) Par lettre adressée à l’OIT le 27 février 2012, la Suisse a dénoncé les conventions énumérées ci-dessous avec effet le jour de l’entrée en vigueur de la Convention du travail maritime¹ du 22 février 2006, soit le 20 août 2013.

Convention no 8 du 9 juillet 1920 concernant l’indemnité de chômage en cas de perte par naufrage² Convention no 16 du 11 novembre 1921 concernant l’examen médical obligatoire des enfants et des jeunes gens employés à bord des bateaux³ Convention no 23 du 23 juin 1926 concernant le rapatriement des marins⁴

II

Abrogation d’une convention de l’OIT Tel que stipulé dans son art. 13 par. a, la Convention no 163 du 8 octobre 1987 concernant le bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports⁵ sera caduc lors de l’entrée en vigueur de la Convention du travail maritime, 2006, conclue à Genève le 23 février 2006, soit le 20 août 2013.

13 août 2013 Chancellerie fédérale