AS 2013 2711

Convention du 1^er juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps

Convention du 1er juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps

RS 0.211.212.3; RO 1976 1546

Champ d’application le 9 août 2013, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Moldova* a 10 octobre 2011 A 9 septembre 2013 * Réserves et déclarations Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: http://hcch.e-vision.nl/index_fr.php ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,

3003 Berne.

a L’adhésion est soumise à la procédure d’acceptation. La date d’entrée en vigueur est celle entre la Suisse et cet Etat partie ou ce territoire.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2005 999 et 2011 2229. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2013-1990 2711

Reconnaissance des divorces et des séparations de corps RO 2013

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