AS 2013 3277

Ordonnance du DFF sur les taux des contributions à l'exportation de produits agricoles de base

Ordonnance du DFF sur les taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base

Modification du 4 octobre 2013

Le Département fédéral des finances (DFF) arrête:

I L’annexe de l’ordonnance du DFF du 9 janvier 2012 sur les taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base1 est modifiée conformément au texte ci-joint.

II La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er octobre 2013.

4 octobre 2013 Département fédéral des finances: Eveline Widmer-Schlumpf

1 RS 632.111.723.1

2013-2527 3277

Taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base. RO 2013

Annexe (art. 1)

A Méthodes de calcul des taux des contributions à l’exportation pour les matières de base du lait

Ch. 2, 3, 4, 5 et 6 2. Les différences de prix et les aides intérieures ci-après sont applicables au calcul des taux des contributions à l’exportation:

cUE  c monde  d  eUE  cUE  d  e monde  c monde  d  Sigle Différence Différence Aide intérieure Somme Somme de prix de prix fr./100 kg différence de prix différence de prix Suisse – UE Suisse – Suisse – UE et aide Suisse – autres pays et fr./100 kg autres pays intérieure aide intérieure fr./100 kg fr./100 kg fr./100 kg

MMP 22.60 21.00 0.00 22.60 21.00 VMP 165.10 153.60 0.00 165.10 153.60 BUT 551.30 657.10 0.00 551.30 657.10

3. Les taux suivants sont applicables aux produits de base dont le rapport de la

graisse du lait en relation avec la protéine du lait est inférieur à 1,04:

Exportations vers les Etats membres de l’UE Taux en fr. par 100 kg

e VMP UE  b MMP MMP  e UE  b VMP Taux graisse du lait UE  = 577.10 aVMP  b MMP  a MMP  b VMP

e VMP UE  a MMP MMP  e UE  a VMP Taux protéine du lait UE  = 60.20 b VMP  a MMP  b MMP  a VMP Autres exportations2 Taux en fr. par 100 kg

e VMP monde  b MMP MMP  e monde  b VMP Taux graisse du lait monde  = 537.00 aVMP  b MMP  a MMP  b VMP

e VMP monde  a MMP MMP  e monde  a VMP Taux protéine du lait monde  = 55.90 b VMP  a MMP  b MMP  a VMP

2 Sous réserve de l’art. 2, al. 2.

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Taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base. RO 2013

4. Les taux suivants sont applicables aux produits de base dont le rapport de la

graisse du lait en relation avec la protéine du lait est égal ou supérieur à 1,04:

Exportations vers les Etats membres de l’UE Taux en fr. par 100 kg

BUT e UE  b VMP  e VMP UE  b BUT Taux graisse du lait UE  = 672.80 a BUT  b VMP  a VMP  b BUT BUT e UE  a VMP  e VMP UE  a BUT Taux protéine du lait UE  = –39.30 b BUT  a VMP  b VMP  a BUT Autres exportations3 Taux en fr. par 100 kg

BUT e monde  b VMP  e VMP monde  b BUT Taux graisse du lait monde  = 804.00 a BUT  b VMP  a VMP  b BUT BUT e monde  a VMP  e VMP monde  a BUT Taux protéine du lait monde  = –221.80 b BUT  a VMP  b VMP  a BUT

5. Les taux des contributions à l’exportation calculés sont réduits du montant des aides intérieures et réduits de 35 %. 6. En dérogation aux ch. 3 à 5, les taux suivants sont valables pour les matières de base du lait ci-après, pour autant que le produit agricole transformé présente une teneur en eau de plus de 60 % en poids et soit exporté vers un Etat membre de l’UE:

Numéro du tarif Désignation des produits de base Taux réduit des douanes

ex 0401. 2010/2090 Lait frais, sauf celui pour la 13 fr. 60 par 100 kg de matière fabrication de glaces comestibles de base ex 0401. 5020 Crème fraîche, sauf celle pour la Réduction de 15 % des taux selon fabrication de glaces comestibles ch. 3 à 5

3 Sous réserve de l’art. 2, al. 2.

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Taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base. RO 2013

B Taux des contributions à l’exportation pour les matières de base autres que celles du lait

Les taux des contributions à l’exportation pour les produits agricoles de base sui- vants s’élèvent à:

Numéro du tarif des douanes Taux en fr. par 100 kg

Pour les exportations vers Pour les exportations les Etats membres de l’UE vers les autres pays

1101. 0043 33.65a 31.00b

0048 33.65a 31.00b

1102. 9044 33.65a 31.00b

1103. 1199 33.65a 31.00b

ex 1919 33.65a 31.00b ex 1104. 1919 33.65a 31.00b

2913 33.65a 31.00b

ex 2918 33.65a 31.00b ex 3089 20.15c 20.15c a Le taux des contributions à l’exportation se calcule sur la base de la différence de prix Suisse – UE pour la farine de blé tendre. Il est réduit de 30 %. b Le taux des contributions à l’exportation se calcule sur la base de la différence de prix Suisse – Marché mondial pour la farine de blé tendre. Il est réduit de 30 %. c Le taux des contributions à l’exportation correspond au droit de douane perçu sur les germes de froment (blé) pour dégraissage partiel pour l’alimentation humaine. Il est réduit de 30 %.

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