AS 2013 4401

Ordonnance du DFF concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération

Ordonnance du DFF concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)

Modification du 26 novembre 2013

Le Département fédéral des finances (DFF) arrête:

I L’ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l’ordonnance sur le person- nel de la Confédération1 est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 1 et 5

1 Cette ordonnance est applicable au personnel au sens de l’art. 1 OPers.

5 Le Ministère public de la Confédération et l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération assument comme employeurs pour leur personnel par analogie les compétences que la présente ordonnance attribue aux départements.

Art. 40, al. 3, let. b

3 Un congé payé est accordé à l’employé lors des événements suivants:

b. naissance de son enfant (congé paternité) ou de l’enfant du partenaire enregistré: 10 jours de travail à prendre, en bloc ou séparément, durant les

12 mois après la naissance d’un ou de plusieurs enfants;

Art. 51b, al. 4

4 Le remboursement proportionnel par enfant correspond à la somme des taux

d’occupation des personnes formant un ménage commun visées à l’art. 75b, let. a, OPers moins 100 %.

1 RS 172.220.111.31

2013-2356 4401

O sur le personnel de la Confédération. O du DFF RO 2013

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2014.

26 novembre 2013 Département fédéral des finances: Eveline Widmer-Schlumpf

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