AS 2013 4681
Ordonnance sur les amendes d'ordre
Ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO)
Modification du 29 novembre 2013
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’annexe 1 de l’ordonnance du 4 mars 1996 sur les amendes d’ordre1 est modifiée conformément au texte ci-joint.
II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.
29 novembre 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
Annexe 1 (art. 1)
Liste des amendes
Ch. 100.5 à 7, 101.1.e, 201, 202.3, 241.1, 252, 304.3 à 9, 15 et 24, 306.2, 309.2, 312.2, 320, 323, 324, 325, 337, 400.1, 2 et 5, 405, 501, 505, 601, 603, 604, 609, 611.5, 6 et 12, 615.2, 623, 700.2, 701.2, 702, 703, 704 et 903.2
Ch. 100.5 à 7
100. Ne pas être porteur
5. de la fiche d’entretien du système antipollution
(art. 59c, al. 1, de l’ordonnance du 13 novembre 1962 sur les 20 règles de la circulation routière, OCR2)
6. de l’autorisation spéciale relative à une prescription indiquée par
des signaux (art. 10, al. 4, LCR et art. 17, al. 1, de l’ordonnance 20 du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière, OSR3)
7. de la carte de qualification de conducteur (art. 10, al. 4, LCR) 20
Ch. 101.1.e
101. Ne pas être porteur
1.e. de la carte de conducteur (art. 14c, al. 2 et 3, OTR 1) 140
Ch. 201
201. Stationner une deuxième fois (art. 48, al. 8, OSR)
Ch. 202.3
202. Ne pas placer ou placer de manière peu visible
3. la carte de stationnement pour personnes handicapées sur
le véhicule (art. 20a, al. 4, OCR et art. 65, al. 5, OSR) 40
Ch. 241.1 Ne concerne que le texte allemand.
Ch. 252
252. Stationner hors des cases ou en dehors d’un revêtement clairement
indiqué (art. 79, al. 1bis et 1ter, OSR)
2 RS 741.11 3 RS 741.21
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Amendes d’ordre. O RO 2013
Ch. 304.3 à 9 Ne concerne que les textes allemand et italien.
Ch. 304.15 et 24
304. Ne pas observer le signal de prescription
15. «Carrefour à sens giratoire» (2.41.1; art. 27, al. 1, LCR et
art. 24, al. 4, OSR) 100
24 «Circulation interdite aux remorques autres que les semi-
remorques et les remorques à essieu central» (2.09.1; art. 27, al. 1, LCR et art. 19, al. 1, let. fbis, OSR) 100
Ch. 306.2
306. 2. Enfreindre l’ordre de présélection en n’observant pas la flèche
de la signalisation lumineuse (art. 27, al. 1, LCR et art. 68, al. 1bis, OSR) 100
Ch. 309.2
309. 2. Ne pas observer un «Feu clignotant alternativement» (3.20)
ou un «Feu clignotant simple» (3.21; art. 28, LCR et art. 68, al. 1bis, et 93, al. 2, OSR) 250
Ch. 312.2
312. 2. Transporter un enfant de moins de douze ans non attaché
(art. 3a, al. 1 et 4, OCR) 60
Ch. 320 Ne concerne que le texte allemand.
Ch. 323
323. Circuler sans feu (art. 41, al. 1, LCR et art. 30, al. 1 et 2, et
39, al. 2, OCR)
1. de jour 40
2. sur une route éclairée, de nuit 60
3. dans un tunnel éclairé 60
Ch. 324
324. Circuler avec les feux de position ou les feux de circulation diurne
(art. 41, al. 1, LCR et art. 30, al. 1, et 39, al. 2, OCR)
1. sur une route éclairée, de nuit 40
2. dans un tunnel éclairé 40
4683
Amendes d’ordre. O RO 2013
Ch. 325
325. Usage abusif (art. 30, al. 4, et 32, al. 2, OCR)
1. des feux de brouillard 40
2. des feux arrière de brouillard 40
3. des feux orientables 40
4. des lampes de travail 40
Ch. 337 Ne concerne que les textes allemand et italien.
Ch. 400.1, 2 et 5
400. Ne pas être muni
1. du triangle de panne (art. 90, al. 2, de l’ordonnance du 19 juin 40
1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhi-
cules routiers, OETV4)
2. de la cale pour les voitures automobiles lourdes (art. 114, al. 1, 40
OETV)
5. de la cale pour les remorques dont le poids total excède 0,75 t
(art. 195, al. 3, OETV) 40
Ch. 405
405. Circuler sans disque indiquant la vitesse maximale
(art. 117, al. 2, et 144, al. 7, OETV) 20
Ch. 501
501. Dépasser le délai prescrit pour le service antipollution obligatoire
(art. 59b OCR) a. jusqu’à 1 mois 40 b. de plus d’un mois, mais pas plus de 3 mois 100 c. de plus de 3 mois, mais pas plus de 6 mois 200
Ch. 505
505. Ne pas apposer le disque indiquant la vitesse maximale
(art. 117, al. 2, et 144, al. 7, OETV) 20
Ch. 601
601. Cyclomotoriste ne portant pas le casque
(art. 3b, al. 3 et 4, let. f, OCR) 30
4 RS 741.41
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Amendes d’ordre. O RO 2013
Ch. 603 Ne concerne que le texte allemand.
Ch. 604
604. Circuler sans feu (art. 41, al. 1, LCR et art. 30, al. 1, et
39, al. 2, OCR)
1. sur une route éclairée, de nuit 40
2. sur une route non éclairée, de nuit 60
3. dans un tunnel éclairé 20
Ch. 609
609. Transporter sans autorisation
1. une personne de plus de 7 ans (art. 63, al. 3 et 4, OCR) 20
2. un enfant de 7 ans au plus (art. 63, al. 3 et 4, OCR) 40
Ch. 611.5 et 6 Ne concerne que les textes allemand et italien.
Ch. 611.12
611. Ne pas observer le signal de prescription
12. «Carrefour à sens giratoire»
(2.41.1; art. 27, al. 1, LCR et art. 24, al. 4, OSR) 30
Ch. 615.2
615. 2. Ne pas observer un «Signal à feu clignotant alternativement»
(3.20) ou un «Signal à feu clignotant simple» (3.21; art. 28 LCR et art. 68, al. 1bis, et 93, al. 2, OSR) 60
Ch. 623 Ne concerne que les textes allemand et italien.
Ch. 700.2
700. 2. Utiliser un cyclomoteur dépourvu de la plaque de contrôle
ou d’une vignette valable, lorsqu’une assurance a été conclue (art. 90 et 94, al. 6, OAC et art. 176, al. 4, OETV) 60
4685
Amendes d’ordre. O RO 2013
Ch. 701.2
701. 2. Permettre à un tiers de faire usage d’un cyclomoteur dépourvu
de la plaque de contrôle ou d’une vignette valable, lorsqu’une assurance a été conclue (art. 90 OAC et art. 176, al. 4, OETV) 60
Ch. 702
702. Circuler avec une plaque de contrôle pas bien lisible
(art. 57, al. 2, OCR et art. 176, al. 4, OETV) 20
Ch. 703
703. Circuler sans
1. sonnette (art. 175, al. 1, 178b, al. 1, et 218, al. 2, OETV) 20
2. catadioptre fixé à demeure (art. 178a, al. 2, et 217, al. 1, OETV) 40
3. le miroir rétroviseur prescrit pour les cyclomoteurs
(art. 179b, al. 1, OETV) 20
Ch. 704
704. Pneu dont l’état est défectueux (art. 175, al. 1, 178, al. 2, et
214, al. 1, OETV) amende par roue 20
Ch. 903.2
903. Ne pas observer
2. un «Signal à feux clignotant alternativement» (3.20) ou un
«Signal à feu clignotant simple» (3.21; art. 28 LCR, art. 68, al. 1bis, et 93, al. 2, OSR et art. 50a, al. 1, OCR) 20
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