AS 2013 5327

Ordonnance du DFI sur les réserves dans l'assurance-maladie sociale

Ordonnance du DFI sur les réserves dans l’assurance-maladie sociale (ORe-DFI)

Modification du 9 décembre 2013

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) arrête:

I L’annexe de l’ordonnance du DFI du 18 octobre 2011 sur les réserves dans l’assu- rance-maladie sociale1 est remplacée par la version ci-jointe.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.

9 décembre 2013 Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset

1 RS 832.102.15

2013-2889 5327

Réserves dans l’assurance-maladie sociale. O du DFI RO 2013

Annexe (art. 8)

Formulaire électronique pour le calcul du niveau minimal des réserves2

2 Conformément à l’art. 5, al. 1, let. c, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), le formulaire électronique n’est pas publié au RO. Il peut être consulté sous www.bag.admin.ch > Thèmes > Assurance-maladie > Assureurs et surveillance > Test de solvabilité LAMal. La version en vigueur est celle du 8 nov. 2013.

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