AS 2013 5357
Ordonnance sur la mise en vigueur partielle de la modification de la loi sur l'asile
Ordonnance sur la mise en vigueur partielle de la modification du 14 décembre 2012 de la loi sur l’asile
du 13 décembre 2013
Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. IV, al. 2, de la modification du 14 décembre 20121 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)2, arrête:
Article unique
1 La modification du 14 décembre 2012 de la LAsi entre en vigueur le 1er février
2014, sous réserve des al. 2 et 3. 2 L’art. 91, al. 4, LAsi ainsi que les art. 55, 58 et 87, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)3 dans leur teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la modification du 14 décembre 2012 de la LAsi entrent en vigueur le 1er janvier 2014. 3 Les art. 26, al. 2ter, et 109, al. 1, LAsi ainsi que l’art. 76, al. 1, let. b, ch. 5, LEtr dans sa teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la modification du 14 décembre 2012 de la LAsi entrent en vigueur ultérieurement.
13 décembre 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova