AS 2013 701

Convention internationale pour la répression du faux monnayage

Convention internationale du 20 avril 1929 pour la répression du faux monnayage

RS 0.311.51; RO 1949 1174

Champ d’application le 1er février 2013, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Bosnie et Herzégovine 27 avril 2009 A 26 juillet 2009 Kazakhstan 22 décembre 2010 A 22 mars 2011 Pays-Bas Arubaa 22 mars 1954 20 juin 1954 Curaçaoa 22 mars 1954 20 juin 1954 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 22 mars 1954 20 juin 1954 Sint Maartena 22 mars 1954 20 juin 1954 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1972 1682, 1978 1463,

1982 1941, 2004 4135 et 2008 4055.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2013-0273 701

Répression du faux monnayage RO 2013

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