AS 2013 825

Convention sur CAB International

Convention du 8 juillet 1986 sur CAB International

RS 0.426.1; RO 2003 1059

Champ d’application le 6 mars 2013, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Barbade 28 janvier 2013 A 28 janvier 2013 Corée (Nord) 13 mai 2010 A 13 mai 2010 Grenade 9 septembre 2010 A 9 septembre 2010

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2003 1059 et 2007 1393. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2013-0639 825

Conv. sur CAB International RO 2013

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