AS 2013 943
Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la modification de la loi sur les épizooties
Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la modification du 5 octobre 2007 de la loi sur les épizooties
du 15 mars 2013
Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. II de la modification du 5 octobre 20071 de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE)2, arrête:
Article unique 1 Les art. 20, al. 2, et 56a, al. 2, LFE dans la version de la modification du 5 octobre
2007 entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
2 L’art. 56a, al. 1 et 3, dans la version de la modification du 16 mars 20123 de la LFE entre en vigueur en même temps. 3 Les autres dispositions de la modification du 5 octobre 2007 de la LFE sont déjà entrées en vigueur le 1er juin 2008.
15 mars 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova