AS 2014 1155

Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations

Constitution du 19 octobre 1953 de l’Organisation internationale pour les migrations

RS 0.142.01; RO 1989 2488

Champ d’application le 9 mai 2014, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Fidji 26 novembre 2013 26 novembre 2013 Iles Marshall 26 novembre 2013 26 novembre 2013 Islande 26 novembre 2013 26 novembre 2013 Malawi 14 juin 2013 A 14 juin 2013 Myanmar 27 novembre 2012 27 novembre 2012 Papouasie-Nouvelle-Guinée 30 novembre 2012 30 novembre 2012 Saint-Vincent-et-les Grenadines 27 novembre 2012 27 novembre 2012 Suriname 14 juin 2013 14 juin 2013

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1991 722 et 2012 1653. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2014-1191 1155

Organisation internationale pour les migrations. Constitution RO 2014

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