AS 2014 1229

Convention relative à l'assistance alimentaire

Convention du 25 avril 2012 relative à l’assistance alimentaire

RS 0.916.111.312; RO 2012 7487

Champ d’application le 15 mai 2014, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Autriche 29 janvier 2013 29 janvier 2013 Finlande 21 décembre 2012 1er janvier 2013 Luxembourg 29 avril 2014 29 avril 2014 Russie 3 avril 2014 A 3 avril 2014 Slovénie 8 mai 2014 A 8 mai 2014 Suède 12 mai 2014 A 12 mai 2014 Union européenne 28 novembre 2012 1er janvier 2013

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2012 7487.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2014-1233 1229

Assistance alimentaire. Conv. RO 2014

1230