AS 2014 2041

Accord sur la coopération en matière de certification et d'accréditation entre le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) de la Confédération suisse et l'Administration de la certification et de l'accréditation (CNCA) de la République populaire de Chine

Texte original

Accord sur la coopération en matière de certification et d’accréditation entre le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) de la Confédération suisse et l’Administration de la certification et de l’accréditation (CNCA) de la République populaire de Chine

Signé à Pékin le 5 juillet 2013 Entré en vigueur par échange de notes le 1er juillet 2014

Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) de la Confédération suisse et l’Administration de la certification et de l’accréditation (CNCA) de la République populaire de Chine, ci-après dénommés individuellement «Partie» ou conjointement «Parties»; aspirant à renforcer les relations économiques bilatérales entre la Suisse et la Chine; reconnaissant que le renforcement de la coopération bilatérale entre autorités réduit les obstacles au commerce et présente des avantages mutuels pour la Suisse et la Chine; reconnaissant qu’aucun pays ne devrait être empêché de prendre les mesures néces- saires pour atteindre un objectif légitime conforme à l’Accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce; réaffirmant l’importance des normes internationales pour améliorer le commerce; désireux de faciliter l’accès à leurs marchés respectifs et de préciser la mise en œuvre du chapitre Obstacles techniques au commerce de l’Accord de libre-échange entre la Confédération suisse et la République populaire de Chine1 (ci-après dé- nommé «Accord de libre-échange»); et reconnaissant l’utilité de la coopération en matière de certification et d’accréditation pour faciliter les échanges commerciaux bilatéraux; sont convenus de l’Accord ci-après en vue de renforcer la coopération en matière de certification et d’accréditation:

Art. 1 Coopération En plus des domaines de coopération identifiés dans le chap. 6 de l’Accord de libre- échange, les Parties coopèrent en particulier sur les points suivants: (a) les systèmes de certification obligatoire; (b) les systèmes de certification volontaire, surtout dans des domaines nou- veaux;

RS 0.946.292.492.5 1 RS 0.946.292.492

2013-3247 2041

Coopération en matière de certification et d’accréditation. Ac. avec la Chine RO 2014

Art. 2 Modalités de la coopération Les Parties promeuvent: (a) la communication et la coopération entre les autorités compétentes; (b) la communication et la coopération entre les organismes de certification et d’accréditation des deux pays; (c) l’organisation, si nécessaire, de séminaires visant à informer les représen- tants de l’industrie des deux pays des règlements techniques, des procédures d’évaluation de la conformité et des normes liées; et (d) les projets de recherche conjoints, le cas échéant.

Art. 3 Coopération entre les organismes compétents Les organismes d’accréditation, les organismes de certification, les laboratoires d’essais et les organismes d’inspection compétents de la Chine et de la Suisse peu- vent mener des activités de coopération au titre du présent Accord, lesquelles com- prennent la coopération entre les organismes agréés en matière d’inspections, d’essais, d’approbation de type nationale et de certification obligatoire.

Art. 4 Confidentialité des informations Les Parties traitent de manière confidentielle les informations fournies par l’autre Partie et qualifiées par elle de confidentielles.

Art. 5 Dispositions finales Le Sous-Comité des obstacles techniques au commerce institué à l’art. 6.7 de l’Accord de libre-échange coordonne et réexamine les activités de coopération prévues par le présent Accord. Le présent Accord est conclu en conformité et en lien avec l’Accord de libre- échange et fait partie des accords annexes visés à l’art. 6.9 de l’Accord de libre- échange. Le présent Accord entre en vigueur le même jour que l’Accord de libre-échange. Une Partie peut à tout moment dénoncer le présent Accord moyennant un préavis de six mois notifié par écrit à l’autre Partie.

Coopération en matière de certification et d’accréditation. Ac. avec la Chine RO 2014

Les activités de coopération établies peuvent être poursuivies indépendamment du retrait d’une Partie de l’Accord.

Signé à Pékin, le 5 juillet 2013, en deux exemplaires originaux en langues anglaise, chinoise et française, chaque texte étant également authentique. En cas de divergen- ce entre les versions linguistiques, le texte anglais prévaut.

Pour le SECO: Pour la CNCA: Christian Etter Wei Chuanzhong

Coopération en matière de certification et d’accréditation. Ac. avec la Chine RO 2014