AS 2014 2153

Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises

RS 0.221.211.1; RO 1991 307

Champ d’application le 24 juin 2014, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Bahreïn 25 septembre 2013 A 1er octobre 2014 Brésil 4 mars 2013 A 1er avril 2014 Congo (Kinshasa) 11 juin 2014 A 1er juillet 2015 Lituanie2 18 janvier 1995 A 1er février 1996

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1991 307, 1993 2057,

1995 1215, 2004 3455, 2006 2021, 2009 1659 et 2012 2553.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2 Publication afin de mentionner le retrait total des déclarations de cet Etat.

2014-1704 2153

Contrats de vente internationale de marchandises. Conv. des Nations Unies RO 2014