AS 2014 2263
Décision n<sup>o</sup> 01/2013 du Comité sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité institué par l'Annexe I de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de Libre-Echange (AELE)
Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de Libre-Echange (AELE) Décision no 1/2013 du Comité sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité institué par l’Annexe I de la Convention
Adoptée le 4 décembre 2013 Entrée en vigueur pour la Suisse le 4 décembre 2013
Traduction1
Le Comité, vu l’Accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité2, ci-après dénommé «ARM Suisse-UE», vu les efforts des Etats membres visant à mettre régulièrement à jour la Convention afin de tenir compte des développements de l’Accord sur l’Espace économique européen et de l’ARM Suisse-UE, constatant que des modifications ont été apportées au chap. 3 sur les jouets et qu’un nouveau chap. 20 sur les explosifs à usage civil (munition exclue) a été introduit à l’Annexe 1 de l’ARM Suisse-UE par la Décision 1/2012 du 17 décembre 20123 du Comité mixte établi par l’Accord entre la Communauté européenne et la Confédéra- tion suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la con- formité, vu la nécessité de modifier le champ d’application de l’Annexe I de la Convention AELE afin de refléter les changements effectués dans l’ARM Suisse-UE, vu l’art. 53, al. 4, de la Convention AELE4, vu le Protocole 12 de l’Accord EEE, décide:
1. L’annexe I de la Convention est modifiée comme suit:
a) A l’art. 3, al. 1, les mots «1/2011 du 20 décembre 2011» sont remplacés par «1/2012 du 17 décembre 2012». b) Dans la note de bas de page 3 relative à l’art. 3, les mots «JO L 80, du 20.03.2012, p. 31» sont remplacés par «JO L 136 du 23.5.2013, p. 17».
1 Traduction du texte original anglais.
2 RS 0.946.526.81 3 RO 2013 2039 4 RS 0.632.31
2014-0761 2263
Conv. instituant l’AELE. D no 1/2013 RO 2014
c) Dans la liste des secteurs de produits figurant au début de l’appendice 1, ce qui suit doit être ajouté après le point 19. Installations à câbles: «20. Explosifs à usage civil (munitions exclues)» d) Le texte suivant doit être inséré à la fin de l’appendice 1:
20. Explosifs à usage civil (munitions exclues)
Etats AELE parties à l’EEE Islande: Ministry of the Interior (Innanríkisráðuneyti) Liechtenstein: Amt für Volkswirtschaft (Office of Economic Affairs) Norvège: Norwegian directorate for Civil Protection Suisse: Office fédéral de la Police
2. La présente décision entre en vigueur immédiatement.
3. Le secrétaire général de l’Association européenne de libre-échange dépose le
texte de la présente Décision auprès du dépositaire.