AS 2014 2315

Ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales

Ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS)

Modification du 30 juin 2014

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) arrête:

I L’ordonnance du DETEC du 24 novembre 1994 sur les aéronefs de catégories spéciales1 est modifiée comme suit:

Art. 17, al. 2, let. c 2 Il est interdit d’utiliser des modèles réduits d’aéronefs d’un poids compris entre 0,5 et 30 kg: c. à moins de 100 m de rassemblements de personnes en plein air autres que les manifestations publiques d’aviation mentionnées à l’art. 4.

Art. 18, al. 1, let. b

1 Des exceptions peuvent être autorisées aux restrictions suivantes:

b. restrictions selon les art. 15, let. a, 16, let. a, et 17, al. 1 et 2, let. c: par l’OFAC.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2014.

30 juin 2014 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Doris Leuthard

1 RS 748.941

2014-0887 2315

Aéronefs de catégories spéciales. O du DETEC RO 2014

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