AS 2014 2487
Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires (Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion, OFDG)
Erratum
Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires (Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion, OFDG)
Modification du 25 juin 2014 (RO 2014 2231; RS 732.17)
Art. 18, al. 2, deuxième phrase
Au lieu de:
2 … Les art. 961 à 961c CO ne s’appliquent pas. …
Lire:
2 … Les art. 961 à 961d CO ne s’appliquent pas. …
12 août 2014 Chancellerie fédérale
2014-2039 2487
O sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion. Erratum RO 2014