AS 2014 3021

Ordonnance de l'OFCL sur la désignation d'actes d'exécution et d'actes délégués européens concernant les produits de construction

Ordonnance de l’OFCL sur la désignation d’actes d’exécution et d’actes délégués européens concernant les produits de construction

du 10 septembre 2014

L’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), après avoir consulté le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) et la Commission fédérale des produits de construction, vu les art. 9, al. 4, let. a, et 20, al. 2, de l’ordonnance du 27 août 2014 sur les produits de construction (OPCo)¹, arrête:

Art. 1 Les actes de l’Union européenne mentionnés à l’annexe sont applicables en tant que prescriptions techniques servant à l’exécution de la loi fédérale du 21 mars 2014 sur les produits de construction² et de OPCo.

Art. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2014.

10 septembre 2014 Office fédéral des constructions et de la logistique: Gustave E. Marchand

RS 933.011.3 Annexe

Actes de l’Union européenne Catégorie Acte de l’UE

Conditions de la mise à disposi- Règlement délégué (UE) no 157/2014 de la Commission tion de la déclaration des perfor- du 30 octobre 2013 concernant les conditions de publica- mances sur un site Internet tion sur un site internet d’une déclaration des performances (art. 9, al. 4, let. a, OPCo) relative à des produits de construction, JO L 52 du 21.2.2014, p. 1 Format des évaluations tech- Règlement d’exécution (UE) no 1062/2013 de la niques européennes Commission du 30 octobre 2013 relatif au format de (art. 20, al. 2, OPCo) l’évaluation technique européenne pour les produits de construction, JO L 289 du 31.10.2013, p. 42

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