AS 2014 3675
Ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises
Ordonnance sur le numéro d’identification des entreprises (OIDE)
Modification du 29 octobre 2014
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 26 janvier 2011 sur le numéro d’identification des entreprises1 est modifiée comme suit:
Art. 3, al. 1, let. b et d 1 Les services IDE au sens des art. 5, al. 1, et 9, al. 1, LIDE sont prioritaires, dans l’ordre suivant, pour annoncer à l’OFS des entités IDE et les données IDE de ces dernières: b. registres de branches économiques: registres cantonaux de l’agriculture, fichiers de données des services vétérinaires cantonaux, fichiers de données des chimistes cantonaux ou laboratoires cantonaux, registre de l’Office fédé- ral de l’agriculture, registre des professions médicales, registre des profes- sions de la santé NAREG, registres cantonaux des avocats, registres canto- naux des notaires; d. autres registres: Registre des entreprises et des établissements de l’OFS, fichiers de données de l’Administration fédérale des douanes concernant les entreprises enregistrées sous l’appellation importatrices ou exportatrices, système d’information central sur la migration (SYMIC), registres de la caisse nationale d’assurance (Suva) et des assureurs au sens de l’art. 68 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents2, registre des entre- prises de la Principauté du Liechtenstein.
Art. 9, al. 1, let. d
1 Les caractères additionnels suivants sont gérés dans le registre IDE:
d. numéros d’identification suivants:
1. Authorised Economic Operator (AEO),
2. Data Universal Numbering System (numéro D-U-N-S),
3. Global Location Number (GLN),
2014-1887 3675
Numéro d’identification des entreprises. O RO 2014
4. Numéro d’entreprise selon le registre des entreprises de la Principauté
du Liechtenstein;
Art. 19, al. 2 2 Le service IDE de la Principauté du Liechtenstein ne peut accéder qu’aux données des entités IDE établies sur son territoire.
II La présente ordonnance entre en vigueur le 15 décembre 2014.
29 octobre 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
3676