AS 2014 3677

Ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements

Modification du 29 octobre 2014

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements1 est modifiée comme suit:

Art. 4, let. n Les informations enregistrées dans le REE proviennent des sources suivantes: n. le Système d’information pour les données sur les exploitations, les struc- tures et les contributions (AGIS) de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG);

Art. 11, al. 2, let. zquater

2 Les services publics suivants ont accès au système d’information du REE à

d’autres fins: zquater. la Commission fédérale de la poste (PostCom).

II L’annexe est modifiée conformément au texte ci-joint.

III La présente ordonnance entre en vigueur le 15 décembre 2014.

29 octobre 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 431.903

2014-1886 3677

Registre des entreprises et des établissements. O RO 2014

Annexe (art. 5, 9 et 10)

Contenu du REE et accès au registre

Abréviations et explication des codes Modifier, respectivement insérer par ordre alphabétique OFAE Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays PostCom Commission fédérale de la poste UFAL Ne concerne que le texte allemand

1 Système d’information pour les données sur les exploitations,

les structures et les contributions de l’OFAG

6 Système MOLIS (AFC)

7 Système STOLIS (AFC)

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Registre des entreprises et des établissements. O RO 2014

REE

L’en-tête est modifiée comme suit

Type d’accès et contenu Conte- Echanges Utilisateurs nu avec d’autres REE systèmes OFS ARE, AFC, AFD, AI, CCh, CFST, IVI, OFAS, CNA OCS BNS BFEG CC, OFAG, OFEV, ODM, OCET, OET, OFAC, CCC, OFAE, OCA, SECO OFCOM, OFEN, PostCom, RFA, CCP OVC, OFSP RCCC, SEFRI OSAV, SPE, UFAL

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Registre des entreprises et des établissements. O RO 2014

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