AS 2014 3771

Arrangement du 19 mars 1992 entre le Département fédéral suisse des transports, des communications et de l'énergie et le Ministre fédéral de l'économie et des transports de la République d'Autriche sur l'exécution de l'Accord conclu entre la Confédération Suisse et la République d'Autriche concernant les effets de l'exploitation des aérodromes proches de la frontière

Arrangement du 19 mars 1992 entre le Département fédéral suisse des transports, des communications et de l’énergie et le Ministre fédéral de l’économie et des transports de la République d’Autriche sur l’exécution de l’Accord conclu entre la Confédération Suisse et la République d’Autriche concernant les effets de l’exploitation des aérodromes proches de la frontière

RS 0.748.131.916.313; RO 1992 1611

Traduction1 I Modification du 28 septembre 1993 Entrée en vigueur le 3 décembre 1993

1. Le ch. 1.2, let. a, par. premier, a la teneur suivante:

«– l’un d’un rayon de 3300 m, dès le point 47 30 31 N 09 26 48 E et»

2. Les phrases suivantes sont ajoutées au ch. 2.2:

«Si l’espace aérien autrichien est utilisé à l’occasion du dernier mouvement journalier sur la liaison aérienne Vienne-Altenrhein-Vienne, le dépassement du niveau journalier ne peut excéder la valeur établie conformément au ch. 2.2.1, dernière phrase, pour le mouvement mentionné. Une compensation doit avoir lieu dans une période de 30 jours consécutifs suivant le dépassement (floating).»

3. La phrase suivante est ajoutée au ch. 2.3:

«A condition que l’espace aérien autrichien ne soit pas utilisé, 20 mouve- ments annuels d’anciens avions militaires à réaction, dont la conservation répond à un intérêt historique et qui utilisent l’aérodrome d’Altenrhein à des fins de maintenance, peuvent avoir lieu.»

4. Le ch. 3.3.2, premier al., a la teneur suivante:

«Dans des cas dûment motivés, la direction de l’aérodrome peut autoriser des exceptions pour les vols de passagers : – du lundi au vendredi entre 06.00 et 07.00, entre 12.00 et 13.30 et entre

20.00 et 22.00 (LT);

– les samedis entre 06.30 et 08.00, entre 12.00 et 13.30 et entre 20.00 et 22.00 (LT); – les dimanches entre 07.30 et 10.00, entre 12.00 et 13.30 et entre 20.00 et 21.00 (LT).

1 Traduction du texte original allemand (AS 2014 3771).

2014-2759 3771

Effets de l’exploitation des aérodromes proches de la frontière. RO 2014 Ar. d’exécution avec l’Autriche

La délivrance de ces exceptions fera tous les mois l’objet d’un compte rendu à l’intention du Gouvernement régional du Vorarlberg (Amt der Vorarlber- ger Landesregierung).»

5. Le ch. 3.3.3 a la teneur suivante:

«L’aérodrome est fermé le jour du Nouvel-An, le Vendredi-Saint, le dimanche de Pâques, le dimanche de Pentecôte, le jour du Jeûne fédéral et le jour de Noël (25 déc.), ainsi que – sous réserve du ch. 3.3.2 – tous les autres jours de 12.00 à 13.30 LT.»

II Modification du 26 août 1997 Entrée en vigueur le 19 septembre 1997

1. Le ch. 3.3.1 est complété comme suit:

«L’aérodrome est ouvert aux vols de passagers (vols de lignes compris) du lundi au vendredi de 06.30 à 12.00 et de 13.30 à 21.00, les samedis de 07.30 à 12.00 et de 13.30 à 20.00 (LT).»

2. Le ch. 3.3.3 a la teneur suivante:

«L’aérodrome est fermé le jour du Nouvel-An, le dimanche de Pâques, le dimanche de Pentecôte et le jour de Noël (25.12.), ainsi que – sous réserve du ch. 3.3.2 – tous les autres jours de 12.00 à 13.30 LT.»

III Modification du 25 mars 2010 Entrée en vigueur le 9 avril 2010

1. Le ch. 1.2, let. b a la teneur suivante:

«b) Limite supérieure: