AS 2014 583

Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale

Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale

RS 0.274.132; RO 1994 2824

Champ d’application le 20 février 2014, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Malte* a b 24 février 2011 A * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: http://hcch.e-vision.nl/index_fr.php ou obtenus à la Direc- tion du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a L’adhésion est soumise à une procédure d’acceptation. La date d’entrée en vigueur est celle entre la Suisse et cet Etat partie ou ce territoire. b Le 1er août 2012 Malte a déclaré que son adhésion à la Convention ne sera effective qu’après l’accomplissement des procédures relatives à ladite adhésion au sein de l’UE et, en particulier, l’adoption d’une décision du Conseil autorisant Malte à adhérer à la Convention. Lorsque cette décision aura été adoptée, Malte notifiera au dépositaire la date à laquelle ladite Convention s’appliquera à Malte.

1 La présente publication complète et modifie celles qui figurent au RO 2005 1139 4989 et 2012 101. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2014-0403 583

Obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale. Conv. RO 2014

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