AS 2014 877

Ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine

du 2 avril 2014

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)1, arrête:

Art. 1 Interdiction de nouer de nouvelles relations d’affaires Il est interdit aux intermédiaires financiers de nouer de nouvelles relations d’affaires: a. avec les personnes physiques, les entreprises et les organisations mention- nées dans l’annexe; b. avec les personnes physiques, les entreprises et les organisations œuvrant au nom ou pour le compte des personnes physiques, des entreprises et des orga- nisations visées à la let. a; c. avec les entreprises et organisations appartenant à ou sous contrôle des per- sonnes physiques, des entreprises et des organisations visées à la let. a ou b.

Art. 2 Contrôle et exécution Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) surveille l’exécution des mesures de coercition prévues à l’art. 1.

Art. 3 Déclaration obligatoire 1 Les intermédiaires financiers qui entretiennent des relations d’affaires avec des personnes physiques, entreprises ou organisations visées à l’art. 1 let. a à c sont tenus de déclarer lesdites relations sans délai au SECO. 2 Sur la déclaration doivent figurer le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur des relations d’affaires.

Art. 4 Dispositions pénales 1 Quiconque contrevient aux dispositions de l’art. 1 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.

2 Quiconque contrevient aux dispositions de l’art. 3 est puni conformément à

l’art. 10 LEmb.

RS 946.231.176.72 1 RS 946.231

2014-0853 877

Mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales RO 2014 en lien avec la situation en Ukraine. O

3 Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.

Art. 5 Publication Le texte de l’annexe n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral ni au Recueil systématique du droit fédéral.

Art. 6 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 2 avril 2014 à 18 heures2.

2 avril 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2 La présente ordonnance a été publiée le 2 avril 2014 selon la procédure extraordinaire (art. 7, al. 3, LPubl; RS 170.512).

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Annexe3 (art. 1)

Personnes physiques, entreprises et organisations visées par les mesures financières

3 Non publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO,

secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Thèmes > Politique économique extérieure > Sanctions/Embargos.

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