AS 2014 887

Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967

RS 0.232.04; RO 1970 620

Champ d’application le 31 mars 2014, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Brunéi 17 novembre 2011 A 17 février 2012 Monténégro 4 décembre 2006 S 3 juin 2006 Pays-Bas Curaçao2 9 octobre 1974 10 janvier 1975 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)2 9 octobre 1974 10 janvier 1975 Sint Maarten2 9 octobre 1974 10 janvier 1975 Samoa 21 juin 2013 A 21 septembre 2013

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2003 2418, 2006 759

et 2009 2535. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites). 2 Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

2014-0858 887

Protection de la propriété industrielle. Conv. de Paris révisée à Stockholm RO 2014