AS 2014 97

Accord sur les marchés publics

Accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics

RS 0.632.231.422; RO 1996 609

Champ d’application le 26 novembre 2013, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Arménie 15 septembre 2011 A 15 septembre 2011 Chine Hong Kong 19 juin 1997 A 19 juin 1997 Taïwan (Taipei chinois) 15 juillet 2009 15 juillet 2009 Islande 28 avril 2001 A 28 avril 2001 Liechtenstein 18 septembre 1997 A 18 septembre 1997 Pays-Bas Aruba 25 octobre 1996 25 octobre 1996 Singapour 20 octobre 1997 A 20 octobre 1997 Union européennea 30 décembre 1994 1er janvier 1996 a Union européenne en ce qui concerne ses 28 Etats parties (avec date d’entrée en vigueur): Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède, Royaume-Uni, 1er janvier 1996; Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tcheque, Slovaquie, Slovénie, 1er mai 2004; Bulgarie et Roumanie, 1er janvier 2007; Croatie, 1er juillet 2013.

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 1996 609.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2013-3014 97

Marchés publics. Ac. RO 2014