AS 2014 993

Convention douanière relative à l'importation temporaire de matériel pédagogique

Convention douanière du 8 juin 1970 relative à l’importation temporaire de matériel pédagogique

RS 0.631.242.012; RO 1974 618

Champ d’application le 10 avril 2014, complément1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Pays-Bas Arubaa 6 juin 1986 6 septembre 1986 Curaçaoa 6 juin 1986 6 septembre 1986 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 6 juin 1986 6 septembre 1986 Sint Maartena 6 juin 1986 6 septembre 1986 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 618, 1981 1063,

1985 418, 1987 1018 et 1991 2214.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2014-0971 993

Importation temporaire de matériel pédagogique. Conv. douanière RO 2014

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