AS 2015 1173

Décision n^o 1/2015 du Comité mixte Suisse-UE du 20 mars 2015 modifiant les tableaux III et IV b) du protocole n^o 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés

Texte original

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne modifiant l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés Décision no 1/2015 du Comité mixte UE-Suisse modifiant les tableaux III et IV b) du protocole no 2 de l’accord

Adoptée le 20 mars 2015 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2015

Le Comité mixte, vu l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse¹ signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 (ci-après dénommé «l’accord»), tel que modifié par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’accord pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés², signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, ainsi que son protocole no 23, et notamment l’article 7 dudit protocole, considérant ce qui suit: (1) pour la mise en œuvre du protocole no 2 de l’accord, des prix de référence intérieurs ont été fixés pour les Parties contractantes; (2) les prix réels ont évolué sur les marchés intérieurs des Parties contractantes en ce qui concerne les matières premières pour lesquelles des mesures de compensation des prix sont appliquées; (3) il est par conséquent nécessaire de mettre à jour les prix de référence et les montants figurant dans les tableaux III et IV b) du protocole no 2, a adopté la présente décision:

Art. 1 Le protocole no 2 de l’accord est modifié comme suit: a) le tableau III est remplacé par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision; b) au tableau IV, le point b) est remplacé par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision.

2015-0615 1173

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Déc. no 1/2015 RO 2015

Art. 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du 1er avril 2015.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2015.

Pour le Comité mixte: Le président, Jean-Luc Demarty

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Déc. no 1/2015 RO 2015

Annexe I

«Tableau III Prix de référence intérieurs UE et suisses

Matière première agricole Art. 4, par. 1 Art. 3, par. 3 Appliqué Appliqué du côté suisse du côté UE

Prix de Prix de Différence prix Différence prix référence référence de référence de référence intérieur suisse intérieur UE Suisse/UE Suisse/UE CHF par CHF par CHF par € par

100 kg net 100 kg net 100 kg net 100 kg net

Blé tendre 52.35 22.60 29.75 0.00 Blé dur – – 1.20 0.00 Seigle 44.30 19.25 25.05 0.00 Orge – – – – Maïs – – – – Farine de blé tendre 93.05 44.90 48.15 0.00 Lait entier en poudre 648.75 393.20 255.55 0.00 Lait écrémé en poudre 430.00 350.70 79.30 0.00 Beurre 1101.55 435.85 665.70 0.00 Sucre blanc – – – – Œufs – – 38.00 0.00 Pommes de terre fraîches 42.05 13.35 28.70 0.00 Graisse végétale – – 170.00 0.00»

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Déc. no 1/2015 RO 2015

Annexe II

«Tableau IV

b) Montants de base des matières premières agricoles pris en compte pour le calcul des éléments agricoles:

Matière première agricole Montant de base appliqué Montant de base appliqué du côté suisse du côté UE (art. 3, par. 2) (art. 4, par. 2) CHF par 100 kg net € par 100 kg net

Blé tendre 25.00 0.00 Blé dur 1.00 0.00 Seigle 20.90 0.00 Orge – – Maïs – – Farine de blé tendre 41.00 0.00 Lait entier en poudre 215.95 0.00 Lait écrémé en poudre 67.00 0.00 Beurre 560.60 0.00 Sucre blanc – – Œufs 32.00 0.00 Pommes de terre fraîches 22.35 0.00 Graisse végétale 145.00 0.00»