AS 2015 1535

Loi fédérale sur l'extension de la punissabilité en matière de violation du secret professionnel (Modification de la loi sur les placements collectifs, de la loi sur les banques et de la loi sur les bourses)

Loi fédérale sur l’extension de la punissabilité en matière de violation du secret professionnel (Modification de la loi sur les placements collectifs, de la loi sur les banques et de la loi sur les bourses)

du 12 décembre 2014

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du 19 mai 2014¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 13 août 2014², arrête:

I Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs3

Art. 148, titre, al. 1, phrase introductive (ne concerne que le texte allemand), let. l, Crimes et délits 1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécu- niaire celui qui, intentionnellement: l. révèle un secret qui lui a été confié au sens de la let. k ou exploite ce secret à son profit ou au profit d’un tiers. 1bis Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en agissant selon l’al. 1, let. k ou l.