AS 2015 2061
Ordonnance du DFF sur les taux des contributions à l'exportation de produits agricoles de base
Ordonnance du DFF sur les taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base
Modification du 16 juin 2015
Le Département fédéral des finances (DFF) arrête:
I L’annexe de l’ordonnance du DFF du 9 janvier 2012 sur les taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base1 est modifiée conformément au texte ci-joint.
II La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er juin 2015.
16 juin 2015 Département fédéral des finances: Eveline Widmer-Schlumpf
1 RS 632.111.723.1
2015-1542 2061
Taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base. O du DFF RO 2015
Annexe (art. 1) A Méthodes de calcul des taux des contributions à l’exportation pour les matières de base du lait et contributions à l’exportation pour les matières de base du lait
Ch. 2, 3, 4 et 5 2. Les différences de prix et les facteurs de réduction ci-après sont applicables au calcul des taux des contributions à l’exportation:
2.1 Exportations vers les Etats membres de l’UE
Sigle Différence de Facteur de Différence de Différence de prix Différence de prix prix Suisse – réduction prix après maximale selon déterminante Suisse – UE UEfr./100 kg en % réduction prot. n° 22 fr./100 kg cUE
MMP 199.50 20 159.60 79.30 79.30 VMP 327.90 20 262.30 255.55 255.55 BUT 703.45 20 562.75 665.70 562.75
2.2 Exportations vers d’autres pays
Sigle Différence de Facteur de Différence de Différence de prix déterminante Suisse – autres prix Suisse – réduction prix après pays autres pays fr./100 kg en % réduction fr./100 kg c monde
MMP 198.90 20 159.10 159.10 VMP 340.55 20 272.45 272.45 BUT 710.40 20 568.30 568.30
2 Prot. no 2 du 22 juillet 1972 concernant certains produits agricoles transformés (RS 0.632.401.2).
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3. Les taux suivants sont applicables aux produits de base dont le rapport de la
graisse du lait en relation avec la protéine du lait est inférieur à 1,04:
3.1 Exportations vers les Etats membres de l’UE
Taux en fr. par 100 kg
cUE b b VMP VMP MMP MMP cUE Taux graisse du lait UE = = 767.50 a VMP b MMP a MMP b VMP cUE VMP a MMP cUE MMP a VMP Taux protéine du lait UE = = 224.00 b VMP a MMP b MMP a VMP
3.2 Exportations vers d’autres pays, sous réserve de l’art. 2, al. 2
Taux en fr. par 100 kg
c monde b c monde b VMP MMP MMP VMP Taux graisse du lait monde = = 606.50 a VMP b MMP a MMP b VMP c monde a cmonde a VMP MMP MMP VMP
Taux protéine du lait monde = = 459.00 b VMP a MMP b MMP a VMP
4. Les taux suivants sont applicables aux produits de base dont le rapport de la
graisse du lait en relation avec la protéine du lait est égal ou supérieur à 1,04:
4.1 Exportations vers les Etats membres de l’UE
Taux en fr. par 100 kg
c UE b c UE b BUT VMP VMP BUT
Taux graisse du lait UE = = 682.50 a BUT b VMP a VMP b BUT c UE a c UE a BUT VMP VMP BUT
Taux protéine du lait UE = = 312.40 b BUT a VMP b VMP a BUT
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Taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base. O du DFF RO 2015
4.2 Exportations vers d’autres pays, sous réserve de l’art. 2, al. 2
Taux en fr. par 100 kg
c monde b c monde b BUT VMP VMP BUT Taux graisse du lait monde = = 688.50 a BUT b VMP a VMP b BUT c monde a c monde a BUT VMP VMP BUT
Taux protéine du lait monde = = 373.80 b BUT a VMP b VMP a BUT
5. En dérogation aux ch. 3 et 4, les réductions de taux suivants sont applicables pour les matières de base du lait ci-après, pour autant que le produit agricole transformé présente une teneur en eau de plus de 60 % en poids:
Numéro du tarif Désignation des produits de Les taux selon ch. 3 et 4 sont réduits comme suit: des douanes3 base
Pour les exportations vers Pour les exportations les Etats membres de l’UE vers les autres pays
ex 0401.2010/2090 Lait frais 41 % 40 % ex 0401.5020 Crème fraîche 15 % 15 %
3 RS 632.10, annexe
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B Taux des contributions à l’exportation pour les matières de base autres que celles du lait Les taux des contributions à l’exportation pour les produits agricoles de base sui- vants s’élèvent à: Numéro du tarif des douanes4 Taux en fr. par 100 kg Pour les exportations vers Pour les exportations les Etats membres de l’UE vers les autres pays
1101. 0043 44.70a 41.30b
0048 44.70a 41.30b
1102. 9044 44.70a 41.30b
1103. 1199 44.70a 41.30b
ex 1919 44.70a 41.30b ex 1104. 1919 44.70a 41.30b
2913 44.70a 41.30b
ex 2918 44.70a 41.30b ex 3089 23.05c 23.05c a Le taux des contributions à l’exportation se calcule sur la base de la différence de prix Suisse – UE pour la farine de blé tendre reprise dans le prot. no 2 du 22 juillet 1972 concernant certains produits agri- coles transformés (RS 0.632.401.2). Il est réduit de 20 %. b Le taux des contributions à l’exportation se calcule sur la base de la différence de prix Suisse – Marché mondial pour la farine de blé tendre. Il est réduit de 20 %. c Le taux des contributions à l’exportation correspond au droit de douane perçu sur les germes de froment (blé) pour dégraissage partiel pour l’alimentation humaine. Il est réduit de 20 %.
4 RS 632.10, annexe
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