AS 2015 2643

Accord international de 1992 sur le sucre

Accord international de 1992 sur le sucre

RS 0.916.113.1; RO 1994 1804

Prorogation de l’accord Par Résolution ISC-Décisions-47, adoptée lors de sa quarante-septième session, tenue au Guatemala, le 25 juin 2015, le Conseil international du sucre a décidé, conformément à l’art. 45 de l’accord, de proroger l’Accord international de 1992 sur le sucre jusqu’au 31 décembre 2017.

2015-2104 2643

Ac. international de 1992 sur le sucre RO 2015

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